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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N°183/25 X. du 30 avril 2025 (Not. 10769/21/CD, 37401/22/CD et 40649/22/CD)La chambre correctionnelle, saisie des affaires introduites par le parquet sous les notices n°10769/21/CD, n°37401/22/CD et n°40649/22/CD, les a jointes et a condamné PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle