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- Cour de Cassation
- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre criminelle
- 13. Chambre criminelle
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saisi suivant procès-verbal de saisie n°10761 du 30 mai 2012 dressé par le Centre d’Intervention d’Esch/Alzette.saisi suivant procès-verbal de saisie n°10761 du 30 mai 2012 dressé par le Centre d’Intervention d’Esch/Alzette ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle