Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il découle de ces constatations qu’au moment où PERSONNE12.) est décédée, les terres ayant fait l’objet des prédits baux ne faisaient plus partie d’une exploitation agricole SOCIETE2.) distincte alors qu’elles faisaient l’objet d’une location par l’exploitation agricole de la société civile SOCIETE1.) (dans ce sens : T.A.D., 22.4.2003, n° 10759 du rôle, n°