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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il ressort des travaux préparatoires ayant conduit à l’introduction de l’article 277-4° dans le code civil que la détérioration invoquée doit ressortir de circonstances graves, exceptionnelles voire imprévisibles (Lux. 23 novembre 2007, n° 107233 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre