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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    03.02.93 Ct 10708/001.000.380 C/C 306.448.847 ITL23.02.93 Ct 10708/001.000.380 C/C 526.961.110 ITL25.03.93 Ct 10708/001.000.380 C/C 432.419.804 ITL31.05.93 Ct 10708/001.000.380 C/C 540.077.546 ITL

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle