Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20160630_TAL4_165658_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tribunal constate que PERSONNE2.) ne verse pas de pièces à l’appui de sa demande en divorce mais se base sur le procès-verbal n° 10708 du CPI de Capellen du 18 octobre 2014, versé par l'époux.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre