Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Avant tout autre analyse, le Tribunal entend préciser que la créance la plus importante actuellement revendiquée par PERSONNE2.), s’élevant au terme du plan probatoire encore à (165.743 – 107.286,69 =) 58.456,31 euros, relève d’un cautionnement qui, conformément à l’article 19, 2e alinéa de la loi decautionnement : 165.743,00 – 107.286,69 = 58.456,31 euros

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg