Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’arrêt contradictoire numéro 107/23 - II - CIV rendu le 24 juillet 2023 aux termes duquel le jugement précité du 28 mars 2023 a été confirmé, PERSONNE2.) ayant été condamné aux frais et dépens de l’instance d’appel ;

Le montant de 1.128,48 euros (=845,79 + 107,69 + 175,00) correspondant au montant de la condamnation au principal et à l’indémnité de procédure est donc payé.

Le montant non contesté est dès lors de 1.107,99 EUR.

Une créance est certaine quand elle n'est pas sérieusement contestée ou quand son existence n'est pas légitimement contestable (cf. Cuche et Vincent no 107; Tribunal de Diekirch, 24 juillet 1913, Pas.

Répertoire n°: 107/2025 E-SAPA-100/24

Il s’agit du coût de la « sommation interpellative » du 23 février 2022 (107,20.euros).

Répertoire n°:1114/2024 E-SAPA-107/23déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt PERSONNE7.) n°107/23 pour le montant de 11.757,41 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, avec les intérêts légaux à

Une créance est certaine quand elle n'est pas sérieusement contestée ou quand son existence n'est pas légitimement contestable (cf. Cuche et PERSONNE4.) no 107;

Par ordonnance rendue le 7 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 5.107,11 euros ainsi que du montant

107/24 du 29 janvier 2024

Répertoire n°: 107/2024 E-SA-2341/20

Par ordonnance de ce siège, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour le montant de 13.107,40.- euros.

prescription par cinq ans des arrérages d'une pension alimentaire s'applique à la pension fixée judiciairement comme en l'espèce (Cour d'Appel de Mons 22 avril 1981 P. 81 T. II page 107;