Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant non contesté est dès lors de 1.107,99 EUR.

Répertoire n°: 107/2025 E-SAPA-100/24

Il s’agit du coût de la « sommation interpellative » du 23 février 2022 (107,20.euros).

Répertoire n°:1114/2024 E-SAPA-107/23déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt PERSONNE7.) n°107/23 pour le montant de 11.757,41 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, avec les intérêts légaux à

Une créance est certaine quand elle n'est pas sérieusement contestée ou quand son existence n'est pas légitimement contestable (cf. Cuche et PERSONNE4.) no 107;

Par ordonnance rendue le 7 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 5.107,11 euros ainsi que du montant

107/24 du 29 janvier 2024

Par ordonnance de ce siège, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour le montant de 13.107,40.- euros.

prescription par cinq ans des arrérages d'une pension alimentaire s'applique à la pension fixée judiciairement comme en l'espèce (Cour d'Appel de Mons 22 avril 1981 P. 81 T. II page 107;