Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle serait copropriétaire dans les deux copropriétés et détiendrait à cet égard 118.090 millièmes de la copropriété de la Résidence ALIAS1.) et 107.217 millièmes de la

marquage et à l’article 107 du même code relatif à la signalisation.

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose que les actions SOCIETE4.) ont été soustraites à la masse de la faillite de PERSONNE1.) redevable d’une somme d'un montant de 34.764.617 couronnes suédoises, soit environ 3.107.435,53 euros, à l'administration des impôts suédois.

107.

107.

Cette capacité est une condition de régularité et de validité de l’instance (Encyclopédie Dalloz, v° action, n° 107, 126).

105 et 107 ;

ou ses co-requérants, dans la mesure où ce versement constitue une aide d’Etat au sens de l’article 107, §1, TFUE, qui est incompatible avec le marché intérieur.présent article est évaluée «sur la base des critères découlant de l’application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne» (actuellement les

105 et 107 ;

Les parties s’accordent à dire que le système BQUE2.) est un « système » au sens de la l’article 107(1) de la loi de 200914 et que BQUE2.) est l’opérateur en charge du système BQUE2.) et agit en cette qualité comme « opérateur de système » au sens de l’article 107(8) de la loi de 200915.14 art 107(1) de la loi de 2009 : sont « réputés constituer des systèmes

1) la société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT S.A., dont le dernier siège social connu est L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 107.815, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

107/2010 du 5 février 2010 à 17h30

Il est admis qu’un tissu est susceptible de protection au regard de la loi sur les droits d’auteur (Bruxelles 19.2.1997, Revue L’ingénieur-conseil 1997, p. 107).

civil (cf Jurisclasseur civil, art 815 à 815-18, Fasc. 40, numéro 107, édition 1992 ;