Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prévenu du chef d’infractions aux articles : - 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagementpar rapport au respect de l'article 16 ( existence d'un accord écrit des voisins) et par rapport du respect de l'article 77 (exigence d'un plan de construction versé à l'appui de la demande d'octroi d'une autorisation de construire). - 37 et 107

107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., d’avoir, vers la fin de l’année 2009/début de l’année 2010, en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Il y a également lieu d’allouer à A) les intérêts légaux de retard depuis l’introduction de la demande en justice 31 janvier 2012 jusqu’au paiement en date du 15 mars 2013, évalués à 2.742,33 x 3,50% x 409/366 = 107,25 €.

107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,Le Ministère public reproche aux prévenus d’avoir, durant la période de juin à novembre 2008, en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, enfreint les prescriptions du