Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si une première facture d’acompte du 2 décembre 2019 pour un total de 107.066,40 euros avait été honorée par la demanderesse en cassation, les autres factures d’acompte des 2 décembre 2019, 31 janvier 2020 et 28 février 2020 n’avaient pas été réglées.Il s’ensuit qu’en vertu de cette clause, l’acompte payé de 107.066,40 euros peut être conservé par [Elle

Par arrêt numéro 107/2025 pénal du 19 juin 2025 rendu sous le numéro CAS2025-00071 du registre sur la demande en révision de PERSONNE1.), la Cour de cassation a rétracté l’arrêt numéro 114/2020 pénal du 23 juillet 2020 rendu sous le numéro CAS-2019-00100 du registre, a remis les parties dans l’état où elles se sont trouvées postérieurement à la communication

aux motifs que << Suivant l’arrêt n°107/2023 du 19 octobre 2023 de la Cour de cassation luxembourgeoise : "L’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement enfermé dans les limites fixées par l’article 56 du code de procédure pénale.aux motifs que « Suivant l’arrêt n°107/2023 du

idem, 19 octobre 2023, n° 107/2023 pénal, numéro CAS-2022-00130 du registre (irrecevabilité)

107106-107. - G. Marty et P. Raynaud, préc. n° 3, spéc. n° 251. - J. Ghestin, préc. n° 3, spéc. n° 727. - B. Starck, H. Roland, L. Boyer, préc. n° 3, spéc. n° 1650. - J.-L. Mouralis, Rép. civ.

Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, 22 juin 2000, §§ 107 et 108.Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, 22 juin 2000, § 107.107, alors que la procédure disciplinaire menée à l’encontre de la demanderesse en107 Mémoire en cassation, p.

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, les époux GROUPE1.) ont payé un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de police de Luxembourg avait condamné les demandeurs en cassation du chef de quatre infractions au règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain (ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ») à des amendes

N° 107 / 2025 pénal du 19.06.2025 Not.

107, obs.

Les PARTIES APPELANTES réitèrent dans ce contexte leur argumentation tirée de la nécessité de procéder à une interprétation de la notion même de << compte de règlement >>, argumentation basée sur des définitions divergentes de cette notion inscrite à l’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 et de l’article 2, point I) de la Directive Finalité.A cet

334, n° 107.31.

Dans 107 chats de discussion, PERSONNE1.) dirige et organise le transfert entre les différents clubs des femmes (Rapport 1er août 2018 et rapport du 28 octobre 2019).

Vu l’ordonnance attaquée numéro 107/22-III-TRAV rendue le 20 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00884 du rôle en matière de délégation du personnel en application de l’article L.casse et annule, sans renvoi, l’ordonnance attaquée numéro 107/22-IIITRAV, rendue le 20 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00884 du rôle par le magistrat présidant la chambre de

Les juges d’appel ont correctement retenu que l’infraction à l’article 107, paragraphe 1, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain comportait, outre un élément matériel, également un élément moral.Mais, en acquittant les cités directs de l’infraction à l’article 107, paragraphe 1, précité, au motif

Une autre décision est venue compliquer le régime d’appel des décisions du Président de la juridiction de travail rendues sur requête du délégué du personnel en vertu de l’article 415-10 (49 du Code du travail, à savoir l’ordonnance 107/22-III-TRAV rendue contradictoirement le 20 octobre 2022 par le Président de la troisième chambre de la Cour d’appel

2 Dans ce sens : voir notamment Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement qui a renvoyé les demandeurs en cassation devant le

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : voir notamment Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du

Voir également : Pauline COLSON et Bérénice FOSSÉPREZ, Le paiement et les causes d’extinction des obligations dans le livre 5, in Thomas DERVAL et al. (dir.), La réforme du droit des obligations, 1er édition, Bruxelles, Larcier, 2023, pages 731 à 803, voir n° 107, page 796.un examen tendant « à la constatation par le juge d’une créance »105, donc l’examen

idem, 19 octobre 2023, n° 107/2023 pénal, numéro CAS-2022-00130 du registre (irrecevabilité)précités du 11 février 2021, 25 février 2021, 2 décembre 2021, 9 décembre 2021, 13 octobre 2022, 2 mars 2023, 1er juin 2023, 19 octobre 2023 (arrêts n° 105 et 107/2023 pénal) et 7 décembre 2023.