Décisions intégrales des juridictions judiciaires

trancher le litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107).

La société SOCIETE1.) estime que PERSONNE1.), a violé les prescriptions des articles 107.II.3, 117, 138 et 140 du Code de la route.

De par sa façon de conduire, PERSONNE2.) serait entièrement responsable dudit accident et aurait enfreint les articles 107 B,2a, 136 et 140 du Code de la route.

PERSONNE4.) aurait contrevenu aux dispositions 107, 117, 136, 137 et 140 du code de la route.

de la facture n°NUMERO3.) du 26 juillet 2023 concernant le remboursement des frais et débours de l’année 2022 (homologation compliance et participation au coût des obligations légales GDPR) : 107,49 euros HTVA, soit 124,69 euros TTC ;

PERSONNE2.) soutient que la partie adverse demande au tribunal de se prononcer sur la question de savoir si l’installation de la pompe à chaleur est soumise à autorisation de construire et que cette question ne peut être appréciée que soit par les juges de l’ordre administratif, soit par le juge pénal dans le cadre de l’article 107 de la loi modifiée du 19

Les immeubles attribués à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) auraient été évalués à 107.758,60 euros dans l’acte de partage et auraient été vendus pour un prix de 168.300 euros.Ils indiquent vouloir prouver que le partage du 28 janvier 2015 était inégalitaire, que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont touché une somme plus importante que PERSONNE5.) et surtout, qu’il

Une offre dressée nr 2016-107 en date du 13 janvier 2016 adressée par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) S.A. concernait des encadrements et appuis fenêtres / Domostyl.

Principalement, ils demandent au tribunal de constater que le contrat de construction du 13 août 2018 est nul et partant de condamner la requérante à rembourser le montant payé par les assignés du chef du contrat nul, à savoir un montant de 363.107,34 euros sur base de l’enrichissement sans cause, sinon sur base de l’action de in rem verso.Sinon, à titre

décisifs », soutien nécessaire du dispositif (Jurisclasseur civil, Art. 1349 à 1353 : fasc. 20, n°107, mise à jour 3 juillet 2015).

L’entière responsabilité dans la genèse de l’accident incomberait dès lors à PERSONNE1.), qui, en violation des articles 107, 112, 117 et 140 du code de la route, n’aurait pas respecté la priorité de passage de PERSONNE2.), et qui n’aurait pas fait preuve d’une conduite prudente en présence du camion qui gênait la visibilité sur les véhicules circulant sur

la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 107/17 du 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle).

faire droit (Tribunal d’arrondissement de Diekirch, 28.6.2016, n° 107/2016, n° 19750 du rôle et référence y citée).

250.- euros HT et des honoraires d’architecte de 107.312,50.- euros HT.

litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107).

trancher le litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107).

Les dispositions combinées des articles 99, 102 et 107, paragraphes (1), (3) et (6) de la Constitution consacrent le principe de l’autonomie fiscale des communes et attribuent à ces dernières l’initiative d’établir des taxes et impositions et de déterminer librement leur assiette, leur montant, ainsi que les modalités d’application et d’exemption, ceci aux

13.675,64.- LUF ou 339,01.- EUR au 5 septembre 2000, ° 9.732,67.- LUF ou 241,27.- EUR au 3 octobre 2000, ° 17.343,39.- LUF ou 429,93.- EUR au 6 novembre 2000, ° 8.702,13.- LUF ou 215,72.- EUR au 1er décembre 2000, ° 16.107,67.- LUF ou 399,30.- EUR au 4 janvier 2001, ° 27.257,48.- LUF ou 675,70.- EUR au 5 février 2001, ° 8.362,33.- LUF ou 207,30.- EUR au 5

TAD, jugement civil n° 107/2015 du 6 octobre 2015, n° 18809 du rôle).

La même constatation vaut pour « la position 107-119 de la facture SOC2.) », qui concerne d’après l’ADMINISTRATION COMMUNALE des travaux qui « se sont avérés nécessaires pour stabiliser les travaux réalisés par la société SOC1.)