Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remboursement de la facture SOCIETE2.) pour 2.751,75 euros - indemnité d’immobilisation pour 107 jours à 30 euros pour 3.210 euros - note d’honoraires de l’expert pour 403,65 euros - préjudice moral pour tracasseries subies pour 2.500 euros.L’indemnité d’immobilisation est demandée pour 107 jours, à savoir à partir de l’allumage du témoin lumineux le 4 juin

1995, I, n° 107;

frais d’expertise : 107,80.-EUR ;Frais d’expertise : 107,80.-EUR ;

judiciaire, 107 et suivants ;

L’article 107 du Code de la route définit les différents signaux routiers, dont, notamment le signal B,1 qui indique aux conducteurs qu’ils doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur la chaussée dont ils s’approchent.

d) Les délais de paiement L’article VII.107 du Code de droit économique belge dispose que : « Le juge de paix peut octroyer les facilités de paiement qu’il détermine au consommateur dont la situation financière s’est aggravée ».

simple affirmation faite par le tiers revendiquant dans l’assignation qu’il est le propriétaire des biens saisis, et qu’il en justifiera, n’étant pas suffisante, ceci notamment dans le souci d’éviter toute éventuelle concertation entre saisi et revendiquant (Cour d’appel, 3 mars 1999, P. 31,107).

Conformément à l’article 107 du code de la route, « le signal A,8 indique l’approche d’un tronçon de voie publique où la chaussée risque d’être particulièrement glissante.

L’AC DIEKIRCH conclut que le règlement-taxe du 1er février 2010 ne serait pas inconstitutionnel, étant donné que la délibération adoptée par le conseil communal de Diekirch dans sa séance du 1er février 2010 aurait été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010, pris en exécution des articles 99 et 107(3) de la Constitution et conformément aux articles

trancher le litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107).

15/03-12/05/2024 : 107,99 euros ;

107. – Douai, 12 janv.

La société SOCIETE1.) estime que PERSONNE1.), a violé les prescriptions des articles 107.II.3, 117, 138 et 140 du Code de la route.

exigibilité. (voir en ce sens : Trib. d’arr. Luxembourg, 29 juin 2007, n° 105.107).Trib. d’arr. Luxembourg, 29 juin 2007, n° 105.107).

Ce même compte est également repris sous la rubrique « Actif circulant » avec un montant de 644.107,- flux.

PERSONNE1.) souligne que la parcelle avait été évaluée à 141.000 LUF, qu’elle a investi en 1979 le montant de 107.992 LUF dans le raccordement aux réseaux publics et que le 7 août 1981, elle a vendu cet immeuble au prix de 275.000 LUF.

De par sa façon de conduire, PERSONNE2.) serait entièrement responsable dudit accident et aurait enfreint les articles 107 B,2a, 136 et 140 du Code de la route.

31, page 107 et TAL, 13 juillet 2012, n° 143305 du rôle).

PERSONNE4.) aurait contrevenu aux dispositions 107, 117, 136, 137 et 140 du code de la route.

de la facture n°NUMERO3.) du 26 juillet 2023 concernant le remboursement des frais et débours de l’année 2022 (homologation compliance et participation au coût des obligations légales GDPR) : 107,49 euros HTVA, soit 124,69 euros TTC ;