Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 30 mai 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 45.107.- EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur

La remise en état aurait engendré des dépenses de l’ordre de 6.107,40 euros,A ces coûts de remise en état chiffrés à un total de 10.299,57 euros (6.107,40 + 4.036,41 + 155,76), il y aurait lieu d’ajouter des frais de nettoyage de l’ordre de 1.614,60 euros alors que l’appartement en question aurait été délaissé dans un état de propreté inacceptable.en tant

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 15 octobre 2024, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE TROISVIERGES a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de céans pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 4.107,96.- euros du chef d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir

Ces demandes sont dès lors fondées pour les montants de 107,78.- et de 374,17.- euros.La demande principale est par conséquent à déclarer fondée pour le montant de (6.000 + 2.535,73 + 1.751,52 + 4.000 + 107,78 + 374,17 =) 14.769,20.- euros.

Répertoire n° 883/2024 E-BAIL-107/23

Rép. n° 1227/24 du 29.3.2024 Dossier n° L-BAIL-107/24

Répertoire n° 815/2024 E-BAIL-107/24

septembre 2023 inclus, et la somme de 14.944,37 euros à titre d’intérêts conventionnels redus à partir de la date d’échéance des loyers et charges impayés, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que la somme de 107.464,44 euros à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts légaux à partir du jugement à

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de AAAAAAAA augmente la demande pécuniaire au montant de (107.000 : 4 =) 26.750.- euros et il sollicite la condamnation de DDDDDDDD et de EEEEEEEE à lui payer chacune une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

107 7.2.1.107 7.2.2.107

d) Pour C), la Convention violerait encore les articles 10bis et 107 de la Constitution.En troisième lieu, C) invoque une violation de l’article 107 de la Constitution selon lequel les communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leur patrimoine et leurs intérêts propres ».

Le capital investi réadapté à décoter se chiffre dès lors à : 3.100.000 x 1,40 = 4.340.000.- flux, soit 107.585,78.- euros.La décote à appliquer se chiffre partant à : 107.585,78.- x 0,04 = 4.303,43.- euros.

contre le bailleur principal (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement no 107/2006 du 12 mai 2006, no 95740 du rôle).

Sur les neuf ans de durée de bail, c’est-à-dire sur les 108 mois de durée de bail, seuls 107,5 mois auraient été payés.Il est constant en cause que le locataire ne s’est acquitté au total que de 107,5 mois de loyers, au lieu de 108 mois au total.6 x (99,16 + 8,42) = 6 x 107,58 = 645,48 euros,Le locataire affirme qu’il a payé des avances sur charges à raison

Suivant jugement du 26 mars 2009 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, confirmé par arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 27 avril 2010, B) a été retenu dans les liens des préventions d’infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004, de l’article 2.2 f du règlement sur