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107.107.29 B17, annexe 107 30 L’effritement, à partir de l’année 2017 s’explique par le fait que l’Administration communale de COMMUNE 9.) a établi un nouveau dossier disciplinaire, en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’égard de PERSONNE 1.).107 Email daté du 27 juin 2016 de PERSONNE 1.) (réponse de PERSONNE 13.) du 1.7.2016) pour rappel d’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle