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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    montant 670,60 euros 107 euros 2430,40 euros 330,40 euros 47,08 euros 850 euros 536 eurosLes frais engendrés par le CIGL ESCH pour le désemballage et transport de meubles le 13 décembre 2018 d’un montant de 107 euros ainsi que les frais engendrés en relation avec le transport des animaux venimeux à la «ASSOC2.) » du 13 décembre 2018 au 14 décembre 2014 d’un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    montant 670,60 euros 107 euros 2430,40 euros 330,40 euros 47,08 euros 850 euros 536 eurosLes frais engendrés par le CIGL ESCH pour le désemballage et transport de meubles le 13 décembre 2018 d’un montant de 107 euros ainsi que les frais engendrés en relation avec le transport des animaux venimeux à la «ASSOC2.) » du 13 décembre 2018 au 14 décembre 2014 d’un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    Il estime qu’il y a eu violation de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que de l’article 57.2.1.j) du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.).L’article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain instaure en délit le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle