Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demanderesse au civil réclame une indemnisation de 17,91 (salaire horaire) x 6 (heures) = 107,46 euros en expliquant avoir été obligée de prendre deux jours de congé pour témoigner aux audiences des 18 et 19 juin 2024.

Le tout par application de l’article 52.2.1 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la SOCIETE1.) du 8 mai 2009, des articles 37 et 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police

effet falsifié des signatures et « détourné » au préjudice de l’SOCIETE1.) la somme totale de 107.381,56 euros par des virements sur son compte bancaire privé et en utilisant des sommes pour des acquisitions à des fins privées.

déclare la demande de PERSONNE2.) fondée pour le montant de de 107,20 euros.Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 107,20 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 29 février 2024, jusqu’à solde.statuant au civil, d o n n e a c t e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie

Total : 1.060.107,66 euros

saisis suivant les procès-verbaux n° 106/2020, 107/2020, 108/2020 et 109/2020 du 30 janvier 2020, dressés par la Police grand-ducale, Commissariat Ville Haute, en tant que produits et objets des infractions, respectivement comme biens ayant servi à commettre une partie des infractions.saisis suivant les procès-verbaux n° 107/2020, 108/2020 et 130/2020

107.500,00 -

107

2013/091 2013/092 2013/093 2013/094 2013/095 2013/096 2013/097 2013/098 2013/101 2013/103 2013/104 2013/105 2013/106 2013/107 2013/108 2013/109 2013/113 2013/115 2013/117 2013/118 2013/120 2013/121 2013/122 2013/123 2013/125 2013/126 2013/127 2013/130 2013/131 2013/132 2013/133 2013/134 2013/135 2013/136 2013/137 2013/138 2013/141 2013/142 2013/144 2013/147

107CL.107.) - Chemise contenant un certificat CONF.1.)

infractions à tous les articles plus amplement qualifiés dans l’exploit, notamment à l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain telle qu'elle a été modifiée, subsidiairement aux articles 3, 9, 28 et 56 du règlement des bâtisses de la Commune de COMM1.), ainsi que d’ordonner en tout état de cause le

107

Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., d’avoir, vers la fin de l’année 2009/début de l’année 2010, en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et lea) en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

107 -

THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.107SOC1.) LIMITED le montant de 70 % de 12.671.046 LUF convertis en euros (314.107,03 EUR) soit 219.874,92 euros et àSOC2.) la somme de 30 % de 12.671.046 LUF convertis en euros (314.107,03 EUR) soit 94.232,11 euros,

107 -

107

P. 25, 226 ; R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II, no 105 à 107, p.

Sub A.i.II, le Ministère Public vise en tout 107 sociétés différentes pour autant que la société SOC1.) Luxembourg S.A. est concernée.

moins 107.000 euros – soit directement de la société anonyme SOC5.) S.A., soit par l’intermédiaire de la société SOC5.) INTERNATIONALE S.A., pour des conseils donnés en matière fiscale relatifs à des dossiers de clients de la société SOC5.) S.A.Le 11e rapport de police conclut que ce dernier a bénéficié en tout (y compris les 10.000 euros qui sont mis en