Décisions intégrales des juridictions judiciaires

107 Kurzschluss fontäne 108 tapematch133,00 107,00107,00 33,00107 Kurzschluss fontäne 108 tapematch133,00 107,00107,00 33,00107 Kurzschluss fontäne 108 tapematch133,00 107,00107,00107 Kurzschluss fontäne 108 tapematch133,00 107,00107,00 33,00

CN-00028 CN-00029 2020-009 2019-170 2020-010 2019-139 2020-012 2019-138 2019-107 2019-106 2019-135 2019-137 2019-159Référence INV-000418 2020-009 2019-170 2020-010 2019-139 2020-012 2019-138 2019-107 2019-106 2019-135 2019-137 2019-159

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107.050 € (montant retenu dans le cadre de l’infraction relative à l’immeuble sis à ADRESSE4.) diminué du montant confisqué dans l’affaire notice 20304/15/CD),

P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

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1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

Par application de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 portant aménagement communal et développement urbain, de l’article 23 de la partie écrite du plan d’Dans ce cadre, il a procédé à une analyse factuelle de la citation

Le tout par application des articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;préjudicielle tendant à vérifier si l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 est conforme à l’article 16 de la Constitution.Le Tribunal, par adoption des motifs du premier juge, retient qu’il y a lieu d’

en infraction au plan d’aménagement général de la Commune de LIEU1.) et aux articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, effectué des travaux de remblai sans disposer d’autorisation de la part du bourgmestre de la Commune de LIEU1.), notamment en comblant le canal d’évacuation d’eau

Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir, au courant de l’année 2008, en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dans le cadre des travaux de construction et d’aménagement de la «Résidence RES.)», enfreint les articles B.0.4.b., B.2.4.b. et B.2.3.f. de la partieLe

1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

Vu le rapport numéro JDA/2010/10177/107/DETO du 23 décembre 2010 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle Esch/Alzette.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, en tant qu’objets des infractions retenues, des faux constats d’incapacité de travail énumérés au procès-verbal de première comparution de X.) devant le juge d’instruction en date du 28 avril 2010, à l’exception du constat d’incapacité numéro 107, du 12 juin 2006.o r d o n n e la confiscation des faux constats d’

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Il y a encore lieu de se référer aux différents transferts énumérés à la page 27 du rapport numéro 2/GES_TEC/107 du 28 mars 2008.Les développements qui suivent se basent essentiellement sur le procès-verbal numéro 314 du 27 novembre 2007 de la police judiciaire G.E.S-T.E.H (page 12 et s.), sur le rapport numéro 2/GES-TEH/107 du 28 mars 2008 service de police

Cette structure était couverte par l’agrément MR 107 du 6 janvier 2005.Le 12 septembre 2006, le Ministère de la Famille et de l’Intégration a délivré l’agrément MR 107/2 à l’Administration communale de Steinsel en tant que gestionnaire de la maison relais.L’agrément MR 107/2 n’a été publié au Mémorial que le 8par le fait qu’un contrôle avait déjà été

Le tout par application de l’article 107 de la Loi du 19.7.2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, des articles 27.5 et 70 du Règlement sur les bâtisses de la Ville de A.) du 16.6.1967 tel qu’il a été modifié et complété par la suite, des articles C.4.1., C.4.2., C.4.6., II.1.2. et II.4.5. du Plan d’aménagement général de la Ville