Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2 et 4 de la loi du 25

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Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des

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1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

bâtisses de la Ville de LIEU4.), sinon sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en raison de la violation des articles 57.1.1 du Règlement sur les bâtisses de la Ville de LIEU4.) et 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée, ceci dans un délai de huitaine à compter

Le 30 septembre 2008, ce terrain a été évalué à 107.450 euros par l’architecte KINTZLE, sur demande du bourgmestre de la commune de LIEU1.).

704 certificats d’actions privilégiés (ci-après PESC) d’une valeur nominale de 453,78 euros : 32.698 PESC ont été souscrits par la société SOC10.) LIMITED pour un montant de 14.838.107 euros ;

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les articles plus amplement qualifiés dans l’exploit, notamment à l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain telle qu'elle a été modifiée, subsidiairement à l'article 70.3 du règlement des bâtisses de la Ville de X.), ainsi que d’ordonner en tout état de cause la suppression des travaux exécutés

Les cités directs soulèvent l’irrecevabilité de la demande au motif qu’au vu de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le législateur aurait voulu limiter la possibilité de se constituer partie civile à la Commune sinon à l’Etat et aurait voulu exclure que des voisins procèdent parL’

107) am 17 März 2011 in (...), Verkaufsstelle „SOC.2.) LIEU.9.)“,

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107) am 17 März 2011 in (...), Verkaufsstelle „SOC.2.) LIEU.9.)“,

en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbainLe tout par application de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, des articles 14.2, 14.3 et 57.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg du

P. 25, 226 ; R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II, no 105 à 107, p.

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 110 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal ainsi que des articles 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.Le tout par application des articles 1, 2, 107, 110 et 174 de l’arrêté

THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T. II n° 105 à 107, p.32 ).

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.