Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois d’octobre 2017 jusqu’au 6 mai 2018, à L-ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté notamment 107 vidéos et 20 photographies et images à caractère pornographie impliquant ou présentant desen l’

Le Ministère Public reproche sub 8) à PERSONNE4.) d’avoir le 15 août 2022, vers 13.20 heures, à Diekirch, 107, route de Gilsdorf, (Fait n°12), en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte4) le 15 août 2022, vers 13.20 heures, à Diekirch, 107, route de Gilsdorf, (Fait n°12

Le tout par application des articles 1, 7, 13, 14bis et 17 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30

à quatre prescriptions énoncées aux articles 107 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifiée du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

107

1 ENSEIGNE1.) d’une valeur de 42,50 euros, - 1 ENSEIGNE2.) d’une valeur de 107,70 euros, - 1 ENSEIGNE3.) d’une valeur de 30,80 euros, - 1 ENSEIGNE4.) d’une valeur de 94 euros, - 1 ENSEIGNE5.) d’une valeur de 85,80 euros, - 1 ENSEIGNE6.) d’une valeur de 121,90 euros, - 1 ENSEIGNE7.) d’une valeur de 81 euros - 1 ENSEIGNE8.) d’une valeur de 113,90 euros, - 11

Jugt n° 107/2024

En effet, pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

En effet, pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

107

salaire mensuel brut de 3.107,76 euros.

Par application des lois du 14/02/1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, du 07/09/1987 portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1er janvier 2002, des articles 174, 107 de l'arrêté grand-ducal du 23/11/1955, des articles 27,

précédemment appropriée, sinon copiée frauduleusement, partant à l’aide de fausses clés, dont notamment le 11.01.2015 à 23h45 à la station de service E5.) (aire de LIEU2.)), en ayant soustrait frauduleusement 107,41 litres de carburant ;Sur les images de vidéosurveillance concernant le règlement d’un ravitaillement frauduleux de 107,41 litres de carburant

1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

107, 115, 118, 134, 140 et 156 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955;