Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

L’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.) a non seulement permis d’établir qu’il entretenait une relation avec PERSONNE2.), mais également permis de découvrir que celui-ci avait 107 fichiers de films pornographiques sur son téléphone et 2 fichiers de films pédopornographiques ainsi qu’une vidéo pornographique.

Vu le rapport numéro 1763-107/2024 établi en date du 12 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

un faux intellectuel en écritures de commerce sinon en écritures privées, par le fait de remplir une déclaration de créance par laquelle est réclamée un montant de 8.107,53 euros à titre d’arriérés de salaires dans la faillite de SOCIETE1.)créance, elle réclamait les salaires pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2018, soit un montant total de 8.107,

En effet, pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

107 et 140 de l'arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Au vu cependant de l’attribution décidée au pénal en application de l’article 31 alinéa 2 du Code pénal à la partie civile du montant de 1.392,89 euros, la demande n’est à déclaré fondée que pour le solde de 1.500 – 1392,89 = 107,11 €.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 107,11 euros, avec les intérêts légaux à

articles 1, 2, 107 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le juge-président.

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et 1) PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE4.), 2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE4.), cités directs du chef d’infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Vu l’ordonnance numéro 107/2024 du 15 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 10 mars 2022 vers 16.55 heures à ADRESSE3.), circulé à une vitesse de 107 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h, et ce alors que le prévenu s'était, en date du 15 septembre 2020, acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de

en s’accordant des prêts à titre privé, résultant en l’existence d’un compte-courant associé débiteur de 165.131 euros avec effet au 31 décembre 2018 - dépenses étrangères à l’objet social d’un montant de 107.776,41 euros avec la carte de crédit rattachée au compte bancaire nu NUMERO2.) de SOCIETE1.) dans les livres de la SOCIETE2.) - prélèvements sans

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Il résulte encore des constatations policières, documentées par le rapport n° CRESREC/JDA(2016/49828-15/HOCH précité, que les dépenses mensuelles en espèces d’PERSONNE4.) se sont élevées à un montant moyen de 1.107 euros, concernant les mois de janvier 2014 à septembre 2014.

Par jugement n°227/14 du 19 mai 2014 du Tribunal de police de Luxembourg, confirmé en appel par jugement n°808/2015 du 12 mars 2015 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le prévenu PREVENU1.) a été condamné pour infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 57.3 du

Vu l'ordonnance de renvoi no 107/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2011, confirmée par un arrêt no 145/11 rendu en date du 11 mars 2011 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

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de 892,20 euros, - le 7 août 2007, le montant de 356 euros, - le 14 août 2007, le montant de 600 euros, - le 5 septembre 2007, le montant de 1.000 euros, - le 28 février 2007, le montant de 690 euros, - le 2 avril 2007, le montant de 1.172 euros, - le 3 octobre 2007, le montant de 400 euros, - le 15 novembre 2007, le montant de 107 euros, - le 20 novembre

387 331 345 623 616 346 592 606 608 263 884 665 458 107 387totalise un montant supérieur à celui libellé par le Parquet, s'établissant suivant données fournies par Y.) à 500,24 + 1.075,20 + 5.107,20 = 6.682,64 EUR.