Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Des 240 images de catégorie « New child porn », 107 étaient encore logiquement présentes sur l’ordinateur et 133 ont dû être restaurées.

Le Tribunal ordonne la confiscation, par mesure de sûreté, des objets suivants : - 6 broyeurs différents, - 17 sachets d’une longueur de plus de 10 cm (partiellement avec résidus de cannabis), - 107 petits sachets zip (partiellement avec résidus de cannabis), - 1 sachet avec résidus de haschisch bien visibles, - 1 étui de ceinture contenant des ustensiles de

Montants (en EUR) 218,70.107,20.-Montants (en EUR) 218,70.107,20.-

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir, en date du 19 avril 2022 vers 19.45 heures à ADRESSE3.), sur l’A3 en direction ADRESSE4.), circulé à une vitesse de 107 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du 6 juillet 2021,

L’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.) a non seulement permis d’établir qu’il entretenait une relation avec PERSONNE2.), mais également permis de découvrir que celui-ci avait 107 fichiers de films pornographiques sur son téléphone et 2 fichiers de films pédopornographiques ainsi qu’une vidéo pornographique.

107) le 30 octobre 2019 vers 12.03 heures, à L-ADRESSE48.), au distributeur automatique de billets n° 156 de la SOCIETE12.), d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice107) le 30 octobre 2019 vers 12.03 heures, à L-ADRESSE48.), au distributeur automatique de billets n° 156 de la SOCIETE12.),

P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Vu le rapport numéro 1763-107/2024 établi en date du 12 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

L’atteinte à l’intégrité physique constituant un préjudice personnel de la victime qui subit de ce fait un dommage moral ou matériel, elle ne saurait constituer un préjudice par ricochet qui se définit comme le préjudice moral personnel de la victime par ricochet consistant dans la vue des souffrances d’un être cher (CSJ corr. 8 mars 2017, 107/17 X).

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code

loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que du chef d’infractions aux articles 107 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 107/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 janvier 2025.

un faux intellectuel en écritures de commerce sinon en écritures privées, par le fait de remplir une déclaration de créance par laquelle est réclamée un montant de 8.107,53 euros à titre d’arriérés de salaires dans la faillite de SOCIETE1.)créance, elle réclamait les salaires pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2018, soit un montant total de 8.107,

En effet, pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Par application des lois du 14/02/1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, du 07/09/1987 portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1er janvier 2002, des articles 174, 107 de l'arrêté grand-ducal du 23/11/1955, des articles 27,

107.000,- € + p.m.

En effet, pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

En effet, pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

107 Kurzschluss fontäne 108 tapematch133,00 107,00107,00 33,00107 Kurzschluss fontäne 108 tapematch133,00 107,00107,00 33,00107 Kurzschluss fontäne 108 tapematch133,00 107,00107,00107 Kurzschluss fontäne 108 tapematch133,00 107,00107,00 33,00