Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, elle plaide que les montants réclamés de 159.107,97 EUR et de 145.099,61 EUR portent tous les deux sur le décompte final de SOCIETE1.), de sorte qu’elles ont le même objet.

Devant un litige sur la régularité des précités comptes annuels et la fixation du prix de cession des actions, la Cour d’arbitrage à Paris a été saisie par les parties et a condamné SOCIETE3.) BV à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.107.442.- USD et à PERSONNE2.) la somme de 1.556.072,70 USD.

La jurisprudence admet la commercialité d'un acte civil isolé accompli par un noncommerçant lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci (ibid. n°107).

21 juin 2018 Facture impayée – 23.107,50 EURSOCIETE1.) demande encore le paiement de 23.107,50 EUR TTC au titre de la facture n°315407192 du 21 juin 2018 (facture référencée sous le numéro 19).Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent et à défaut de contestations circonstanciées quant aux montants de la facture litigieuse, que la demande en

liquidation judiciaires - Procédures d'insolvabilité Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 et règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 - Compétence et effets des jugements, §107 ;

à 107%, soit considérablement en-dessous du seuil contractuel plancher » et « le 16 janvier 2016, le seuil a continué sa chute à un pourcentage de 103%

En vertu de l’article 107 du règlement :

présent projet n’est pas disponible pour les sociétés en commandite par actions puisque l’essentiel de la section dévolue aux commandites par actions (en particulier les art. 107 à 112 de la loi du 10 août 1915) est précisément consacré à la gestion et à la surveillance de la société » (cf. Projet de loi déposé le 09/06/2004, Doc. 5332/00, commentaire de l

Il ressort des pièces versées que suite à une mise en demeure du 28 décembre 2006, des acomptes ont été payés par la défenderesse en date des 22 février et 11 avril 2007 (pièce 107 de la farde de Me Schank) et non comme indiqué dans l’assignation les 8 avril et 26 mai 2007).