Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’abus de droit suppose ainsi l’exercice d’un droit d’une manière qui dépasse les limites de l’exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente. (Cour d’appel, 23 mai 2023, n° 107/23)

Il ressort des extraits bancaires versés que SOCIETE1.) a payé, jusqu’au 13 décembre 2022, un montant total de 321.172,07 euros (53.235 + 30.000 + 50.000 + 107.950 + 79.987,07).

condamne la société de droit américain SOCIETE24.) INC à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la contrevaleur en euros, au cours le plus élevé à la date du présent jugement du montant, de 107.992.- USD, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2019 jusqu’à solde,

utiles à l’accomplissement de son objet social, conformément à l’article 107 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, la « LSC »), à savoir réaliser des investissements rentables, produisant des bénéfices pour les investisseurs du Fonds.Sur les six investissements mis en place, SOCIETE4.) aurait perçu 1.107.250.-

Facture n° 4159/2020 du 8 septembre 2020, présentant un solde de 9.107,61 euros,A défaut pour SOCIETE2.) de renverser la présomption qui se dégage de l’article 109 du Code de commerce et l’exception d’inexécution étant à écarter, la facture n° 4159/2020 est due pour le solde de 9.107,61 euros.

Montant HTVA 48,41 € 586,00 € 81,86 € 26,39 € 12,00 € 107,45 € 15,25 € 15,43 € 35,00 €Travel expenses : 107,45.- EUR HTVA.Le montant de 107,45 EUR HTVA facturé au titre des « Travel expenses » est repris dans la time sheet sous le poste « frais de voyage », de sorte qu’SOCIETE2.) est, au vu des développements repris ci-avant, également en droit de réclamer

107.992.- USD, non couvert par les assureurs de SOCIETE1.), est à allouer à cette dernière.condamne la société de droit américain SOCIETE24.) INC à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la contrevaleur en euros, au cours le plus élevé à la date du présent jugement du montant, de 107.992.- USD, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2019 jusqu’à

SOC.1.) demande la condamnation d’SOC.2.) au paiement du montant de 107.964,79 EUR au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à partir de la date du décaissement au profit de la commune de LIEU.1.), sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Ces frais de réparation à hauteur de 107.964,79 EUR auraient été remboursés par SOC.1.) à la

montant en principal de 350.000,- EUR augmenté du montant de 134.107,32 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 8% par an, soit un montant en principal et intérêts de 484.107,32 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 8% par an jusqu’à solde, suivant contrat de prêt du 14 octobre

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 97-17.107 : JurisData n° 1999-003733 ;De même, l’AM met en compte le montant de 107.865,68 € pour la réalisation de l’isolation acoustique des faux plafonds sur base d’une offre du 27 novembre 2008.

En l’espèce, la société MARJAVANOV considère que le déséquilibre manifeste entre les prestations respectives des parties concluantes serait clairement établi, dans la mesure où la valeur comptable des actions cédées par elle à la société NAVITRADE se serait élevée, au moment de la transaction, suivant rapport PWC, à un montant pouvant varier entre 107,4 et