Décisions intégrales des juridictions judiciaires

transfert effectif du montant de 8.107,37 EUR du compte bancaire SOCIETE3.) numéro IBAN NUMERO3.) de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au compte-tiers numéro IBAN NUMERO4.) de Maître Aurélia COHRS, refixe l’affaire à l’audience du 17 novembre 2023 à 9h00 heures, salle CO1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, réserve le

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que, suivant décompte du 27 décembre 2022, SOCIETE1.) lui redoit le montant de 59.107,95 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard et de frais administratifs pour les années 2017 à 2022.n’a pas employé une quelconque mesure d’exécution, telle qu’une saisie-exécution, en vue de recouvrir le montant de 59.

Le 2 mai 2012 la Filiale a procédé à une augmentation de capital, passant de 12.500,EUR à 10.755.900,- EUR, représenté par 107.559 parts sociales d’une valeur nominale de 100,- EUR.La société de droit de la République Dominicaine SOCIETE10.) SRL a souscrit aux 107.434 parts sociales nouvellement créées par un prétendu apport en nature de trente appartements

L’article 107(14) de la Loi de 2009 définit le compte de règlement comme suit : « un compte auprès d’une banque centrale, d’un organe de règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le « dépôt de fonds ou de titres » ainsi que pour le règlement de transactions entre participants d’un système ».

ou service les personnes en ont entendu parler, le résultat est comme suit : télévision 5, satellite/signal satellitaire 3, internet 3 télécommunications 1 (étant précisé que la somme des « pourcentages » s’élève à 107).

A l’appui de sa demande, la société SOC1 fait valoir que par jugement du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles du 31 mars 2017, la partie défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 EUR au titre d’arriérés de loyers et de commissions, d’indemnité de résiliation et de garantie, majoré des entiers dépens de l’instance,

CONVENTIONS DE LUGANO RÈGLEMENT (CE) N°44/2001 RÈGLEMENT (UE) N°1215/2012 – Généralités et champs d’application, n106 et 107).

L'affaire fut inscrite sous le numéro 107 017 du rôle pour l'audience publique du 9 mars 2007 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et utilement retenue à l'audience publique du 8 novembre 2007, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

La demande en indemnisation est encore à déclarer fondée pour le montant 107,81 EUR du chef de frais de dépannage et de réparation de la poignée et du cylindre de la porte du bureau, la police d'assurance couvrant les dégâts causés par les voleurs .

p.107).