Décisions intégrales des juridictions judiciaires

transfert effectif du montant de 8.107,37 EUR du compte bancaire SOCIETE3.) numéro IBAN NUMERO3.) de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au compte-tiers numéro IBAN NUMERO4.) de Maître Aurélia COHRS, refixe l’affaire à l’audience du 17 novembre 2023 à 9h00 heures, salle CO1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, réserve le

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que, suivant décompte du 27 décembre 2022, SOCIETE1.) lui redoit le montant de 59.107,95 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard et de frais administratifs pour les années 2017 à 2022.n’a pas employé une quelconque mesure d’exécution, telle qu’une saisie-exécution, en vue de recouvrir le montant de 59.

Le 2 mai 2012 la Filiale a procédé à une augmentation de capital, passant de 12.500,EUR à 10.755.900,- EUR, représenté par 107.559 parts sociales d’une valeur nominale de 100,- EUR.La société de droit de la République Dominicaine SOCIETE10.) SRL a souscrit aux 107.434 parts sociales nouvellement créées par un prétendu apport en nature de trente appartements

L’article 107(14) de la Loi de 2009 définit le compte de règlement comme suit : « un compte auprès d’une banque centrale, d’un organe de règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le « dépôt de fonds ou de titres » ainsi que pour le règlement de transactions entre participants d’un système ».

ou service les personnes en ont entendu parler, le résultat est comme suit : télévision 5, satellite/signal satellitaire 3, internet 3 télécommunications 1 (étant précisé que la somme des « pourcentages » s’élève à 107).

CONVENTIONS DE LUGANO RÈGLEMENT (CE) N°44/2001 RÈGLEMENT (UE) N°1215/2012 – Généralités et champs d’application, n106 et 107).

L'affaire fut inscrite sous le numéro 107 017 du rôle pour l'audience publique du 9 mars 2007 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et utilement retenue à l'audience publique du 8 novembre 2007, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

p.107).