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20241014_TALCH20_TAL-2021-00426_pseudonymisé-accessible.pdf
107 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240627_TALCH20_TAL-2018-02624_pseudonymisé-accessible.pdf
13.107,14 euros, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, à titre de manque à gagner, outre les intérêts légaux.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240418_TAL20_TAL-2021-03390_pseudonymisé-accessible.pdf
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal considérait qu’une cause légitime justifiant le retard d’achèvement existerait, les requérants demandent des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 107.224,31 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240215_TAL20_TAL-2021-02299_pseudonymisé-accessible.pdf
107 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240215_TALCH20_TAL-2021-02299_pseudonymisé-accessible.pdf
107 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240111_TAL20_TAL-2019-08551_pseudonymisé-accessible.pdf
107).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20231130_TAL20_TAL-2021-03390_pseudonymisé-accessible.pdf
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal considérait qu’une cause légitime justifiant le retard d’achèvement existerait, les requérants demandent des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 107.224,31 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20231130_TAL20_TAL-2022-03021_pseudonymisé-accessible.pdf
107 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20231026_TAL20_TAL-2021-01419_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre