Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les frais d’huissier s’élèveraient à 429,95 euros, de sorte qu’un montant de (429,95 / 4 =) 107,48 euros serait dû par le défendeur.En conséquence et eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire droit aux demandes de PERSONNE1.) à ce titre et de condamner PERSONNE2.) à lui payer, en tenant compte des montants réclamés dans le corps des dernières

107).

107 ;

13.107,14 euros, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, à titre de manque à gagner, outre les intérêts légaux.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal considérait qu’une cause légitime justifiant le retard d’achèvement existerait, les requérants demandent des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 107.224,31 euros.

107 ;

107 ;

107).

107 ;

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal considérait qu’une cause légitime justifiant le retard d’achèvement existerait, les requérants demandent des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 107.224,31 euros.

aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).