Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réduction du prix de vente de 107.000 EUR de sorte que ce montant représente la valeur du litige.

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performancePERSONNE1.

Facture n° NUMERO6.) du 10.02.2023 échue le 12.03.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 12.03.2023 : 107,79 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 854,46 EUR

judiciaire, 107 et suivants : Cour d’appel, 15 février 2023, n° CAL-202100157 du rôle).

Ils demandent à voir constater que la société SOCIETE1.) a failli à son obligation contractuelle d’installer des fenêtres respectivement des caissons à stores exempts de vices et malfaçons et demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 125.812,21 EUR (= 107.531,80 + TVA de 17%) avec les intérêts légaux à partir de la demande

A supposer que la facture n°SOCIETE2.) porte sur les positions reprises sur le document intitulé « Factura Extras » du 12 janvier 2022, elle conteste la position « Marcage et Montages luminaires » soit 107 heures de régie pour un montant de 6.884,45 EUR alors que ces prestations facturées sont comprises dans le devis initial qui a déjà été entièrement payé.

La résolution critiquée a été adoptée avec une majorité de 892,781 millièmes, les 107,219 millièmes manquant résultant de l’absence des copropriétaires.

ADRESSE24.), 376,41 EUR au titre de remplacement mitigeur, immeuble ADRESSE18.), 425,79 EUR: Reparatur einer Eingangstür maison ADRESSE17.) 107,40 EUR au titre de redevances de scellement des sols pour maison

l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants : Cour d’appel, 15 février 2023, n° CAL-2021-00157 du rôle).

judiciaire, 107 et suivants : Cour d’appel, 15 février 2023, n° CAL-202100157 du rôle).

judiciaire, 107 et suivants : Cour d’appel, 15 février 2023, n° CAL-202100157 du rôle).

Elle demande partant principalement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 107.500 EUR, correspondant à 10% du prix de vente au titre de la clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 mars 2021, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Par courrier officiel du 24 mars 2021, le mandataire de la société

A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) font valoir principalement qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017, celui de 71.255 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2013 et 2014, et qu’à défaut d’indication des dettes fiscales qu’ils entendaientIl résulte des

Par courrier du 2 février 2009, la BQUE.1A.) a informé la société SOC.1.) que la limite du crédit a été dépassée de 107.921,15 euros et la société a été sommée de payer le montant de 109.000 euros.Par courriers du 19 mars 2009 adressé à la société SOC.1.), la BQUE.1A.) a dénoncé les deux conventions de crédit avec effet immédiat et a sollicité le

ainsi que l’’article 107 qui poursuit : « il est ouvert aux autorités communales dont la décision à caractère individuel ou règlementaire a fait l’objet d’une annulation ou d’un refus d’approbation par le Grand-Duc ou par le ministre de l’Intérieur un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, pour les causes d’ouverture

Pour l’année 1998, la société SOC.1.) redevait à l’AED du chef de TVA le montant de 570.107 LUF.Pour l’année 1998, la société SOC.1.) redevait à l’AED du chef de TVA le montant de 570.107 LUF.

L’article 107 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ayant trait spécialement aux sociétés en commandite par actions, il ne saurait s’appliquer en l’espèce de manière générale et notamment à une société anonyme.

Boulevard du Roi Albert II, 9, B-1210 Saint-Josse-TenNoode, inscrite comme unité d’établissement sous le numéro 2.012.107.226, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.056.358, et non de la société dont les coordonnées sont mentionnées dans la signification qui a été signifiée ».

Olinger : Faillites et Impôts directs, études fiscales n° 107).

Les parties défenderesses invoquent l’article 107.05.03 du cahier des conditions générales qui prévoit que les litiges entre parties sont à soumettre à un collège de trois arbitres.Aux termes de l’article 107.05.03 du cahier des conditions générales, il est prévu ce qui suit :