Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il réclame encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés, s’élevant finalement au montant de 9.107,45 euros.PERSONNE1.) sollicite la condamnation des Parties Assignées à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 9.107,45 euros sur base des articles 1382 et 1383

En effet, en vertu des articles 107 et 111 du règlement, la demande en adaptation n’aurait d’effet qu’à partir de la demande de réception de la lettre recommandéearticle 107)

Le solde du prix de vente, après déduction du prêt sur l’immeuble et des frais, s’est élevé à la somme de 1.107.742,50Il explique qu’à l’occasion de la vente du 27 février 2019, le notaire Edouard DELOSCH a transféré la totalité du prix de vente du bien immobilier, soit la somme de 1.107.742,50 euros, sur le compte personnel de PERSONNE2.).Il est constant en

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) prétend avoir subi des préjudices patrimoniaux à hauteur de 107.210,98 euros et des préjudices extrapatrimoniaux à hauteur de 37.500 euros et sollicite partant, à titre principal, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, du Docteur PERSONNE2.), du HÔPITAL1.), du Docteur PERSONNE3.), de la

PERSONNE1.) devrait donc être condamnée à lui payer la moitié de ladite somme, soit le montant de 35.107,94 euros, sous réserve des montants à échoir, le tout jusqu’à solde avec les intérêts légaux tels que de droit.

PERSONNE1.) devrait donc être condamnée à lui payer la moitié de ladite somme, soit le montant de 35.107,94 euros, sous réserve des montants à échoir, le tout jusqu’à solde avec les intérêts légaux tels que de droit.

L’article 107 est relatif à la signalisation routière et donne la définition des signaux suivants :

La Cour d’appel a réformé le jugement de première instance dans un arrêt n°107/21VII rendu en date du 7 juillet 2021.Il convient de rappeler qu’il ressort de l’arrêt n°107/21-VII rendu en date du 7 juillet 2021 par la 7ème chambre de la Cour d’appel rendu sur base d’une attestation sur l’honneur des architectes de l’SOCIETE3.) que les prestations faisant l’

18.107,01 euros à compter du 23 février 2022, date de la demande en justice par voie de conclusions et avec les intérêts légaux sur le solde de [19.170,24 euros - 18.107,01 euros =]Il y a par voie de conséquence lieu de fixer la créance de PERSONNE3.) à l’égard de la succession de feu PERSONNE5.) au montant de 19.170,24 euros du chef de frais exposés avec

18.107,01 euros à compter du 23 février 2022, date de la demande en justice par voie de conclusions et avec les intérêts légaux sur le solde de [19.170,24 euros - 18.107,01 euros =]Il y a par voie de conséquence lieu de fixer la créance de PERSONNE3.) à l’égard de la succession de feu PERSONNE5.) au montant de 19.170,24 euros du chef de frais exposés avec

indûment des éléments de la succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec lui et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (cf. Juriscl. civil, op. cit., nos 59, 63, 70, 91, 94, 107).

la voir condamner à lui payer un montant de 107.780,50 euros,

la voir condamner à lui payer un montant de 107.780,50 euros,

Par arrêt n°107/21-VII, la 7ème chambre de la Cour d’appel a statué comme suit :

Par arrêt n°107/21-VII, la 7ème chambre de la Cour d’appel a statué comme suit :

107,066,40 euros [Par courrier en date du 1er avril 2020, la société SOCIETE1.) a sollicité la restitution du montant de 107.066,40 euros versé à titre de premier acompte.euros après déduction de l’acompte d’un montant de 107.0666,40 euros.voir condamner la société SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 107.066,40 euros au titre des sommes versées à titre

107,066,40 euros [Par courrier en date du 1er avril 2020, la société SOCIETE1.) a sollicité la restitution du montant de 107.066,40 euros versé à titre de premier acompte.euros après déduction de l’acompte d’un montant de 107.0666,40 euros.voir condamner la société SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 107.066,40 euros au titre des sommes versées à titre

107, 138, 140 et 163 du Code de la route.L’article 107 du Code de la route reprend les signaux et panneaux de la signalisation routière.

107, 138, 140 et 163 du Code de la route.L’article 107 du Code de la route reprend les signaux et panneaux de la signalisation routière.

de l’infraction pénale prévue à l’article 107 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et