Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un désistement d’action concerne directement le fond du litige, dans la mesure où il équivaut à une renonciation au droit substantiel lui-même (...), le désistement d’action constitue une renonciation totale ou définitive aux droits auxquels il a été prétendu (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 57-10, n° 107).

G. Vigneron, JCl. Copropriété, fasc. 87-20, mise à jour 04,2010, n° 106 et 107).

signification-commandement de 418,66 euros, des frais d’injonction de quitter les lieux de 107,52 euros, des frais du commandement de payer de 380,24 euros, des frais de saisie-arrêt de 149,35 euros, des frais de dénonciation de 149,35 euros et des frais de contre-dénonciation de 149,35 euros ;

Compte tenu du montant total d’encaissements reçu de 3.107.619,82.-euros, le montant en principal de la dette dont PERSONNE1.) resterait redevable, s’élèverait au montant de 2.392.380,18.- euros.Elles indiquent ensuite que le montant total de ses encaissements s’élèverait au montant de 3.107.619,82.- euros et réclament partant, la condamnation de PERSONNE1.)

107.900.000 Flux _________________ 2.265.900.000 Flux

Le § 106 du BGB dispose que « Ein Minderjähriger, der das siebente Lebensjahr vollendet hat, ist nach Maßgabe der §§ 107 bis 113 in der Geschäftsfähigkeit beschränkt ».Le § 107 du BGB dispose que « Der Minderjährige bedarf zu einer Willenserklärung, durch die er nicht lediglich einen rechtlichen Vorteil erlangt, der Einwilligung seines gesetzlichen

106.), NO.107.).

107, note Morin).

Par courrier recommandé de mise en demeure du 6 juin 2012, la SOC1.) a informé A.) avoir procédé à la réalisation des valeurs détenues sur son compte d’instruments financiers et avoir affecté le produit au remboursement de sa dette, qui s’élevait à cette date au montant de 107.940,07 euros.La demande de la SOC1.) est dès lors à déclarer fondée, sur base des

D.1980, p.107, note Poulnais).

Celui-ci a dû vouloir s’approprier indûment des éléments de la succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec lui et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (Jurisclasseur Civil, op. cit. n° 59, 63, 7091, 94, 107).En revanche, le trouble doit être suffisamment grave (cf. Jurisclasseur, Art. 488 à 514, Fasc. 11, numéros 41, 42, 49,

et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (Jurisclasseur Civil, op. cit. n° 59, 63, 70, 91, 94, 107).