Décisions intégrales des juridictions judiciaires

agirait d’une atteinte à l’ordre public, sanctionnée pénalement par l’article 107 de la même loi.

2017, n° 107/17, n° 43.369 du rôle).

2017, n° 107/17, n° 43.369 du rôle).

Mais la faute des mandataires rémunérés est appréciée de manière plus rigoureuse (Trib. Luxembourg, 8 mai 2013, n° 107/2013, n° 143.811 du rôle).

d’autre part, dans son arrêt n°107/2016 du 13 mai 2016, donc postérieur à celui de la Cour de cassation du 31 janvier 2013, la 10ème chambre de la Cour d’Appel aurait retenu que « la responsabilité des médecins en matière d’infection nosocomiale se superpose à celle de la clinique.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) soutient qu’en date du 15 janvier 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont conclu un contrat de crédit à la consommation auprès de la société SOCIETE1.) pour un montant en principal de 107.500.-euros.C’est dans ce contexte qu’il aurait réussi à convaincre PERSONNE3.) de cosigner ce contrat de crédit pour un montant

S’agissant de la demande en remboursement de la somme de 17.988,87.-euros indument payée à la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) fait valoir qu’il résulterait des faits et plus précisément du rapport d’expertise du 15 mars 2022 que la société SOCIETE1.) a reçu le paiement total de 117.107,47.-euros HTVA, soit 120.620,70.-euros TVAC de la part de PERSONNE1.),

En retranchant du montant de 121.757,37.-euros le montant de 13.787,50.-euros, l’on parviendrait à un montant de 107.969,87.-euros, soit à un montant proche de celui prévu au sein de l’offre du 14 janvier 2019.

Il se serait acquitté de 107.530.- euros pour ce bien immobilier depuis le 10 octobre 2013,

Partant, le nombre de votants n’était pas de 107, mais de 106 (104-1+3=106).Le syndic n’en aurait cependant dénombré que 107.

Mais la faute des mandataires rémunérés est appréciée de manière plus rigoureuse (Trib. Luxembourg, 8 mai 2013, n° 107/2013, n° 143.811 du rôle).

la somme principale de 71.107,92.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 décembre 2016 ;Les époux GROUPE1.) lui seraient dès lors actuellement redevables de la somme totale de (91.265,65.- + 3.077,10.- + 7.334,73.- – 30.569,56.- =) 71.107,92.- euros.La société SOCIETE1.) demande la condamnation des parties défenderesses à lui payer le montant

4) Et d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017 sous le numéro 107/17 X, dont le dispositif est conçu comme suit :

PERSONNE10.) et Appt(B16) 112, cave122, empl106/107 325,00 €

été condamnée à payer une somme principale de 26.107.442.- USD.26.107.442.- USD + 182.394,46 USDElle aurait en effet été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.107.442.- USD et à PERSONNE2.) la somme de 1.556.072,70 USD au titre du prix de leurs actions, le paiement devant intervenir à la date de notification de lacondamne SOCIETE1.) BV à payer à

Jugement civil no 107/2016 (8e chambre) Audience publique du mardi, 17 mai 2016.

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant de 17.250.- euros avec les intérêts au taux légal fixé par les articles 3 et 5 de la loi du 18 avril 2004 sur la somme de 8.107,50.- euros à partir du 10 juillet 2013 et sur la somme de 9.142,50.- euros à partir du 27 juin 2013, sinon à partir de la mise en demeure du

Le créancier de l’obligation inexécutée doit également en principe faire prononcer la résolution du contrat par le juge (Cour d’appel, 10 juillet 2001, n°23.107, 23.145 et 23.250 du rôle).

En vertu de l’article 107 du règlement : « Si la demande en adaptation est prise en considération, elle n'a d'effet qu'à partir de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

L’article 107, paragraphes 2 et 3, du Traité instituant la communauté européenne prévoit que la BCE est dotée de la personnalité juridique et que ses organes de décision sont le conseil des gouverneurs et le directoire.Ceux-ci prévoient que la BCE, dotée de la personnalité juridique en vertu de l’article 107, par.