Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 107,28 euros et celle émise par la société SOCIETE9.) en date du 18 août 2017 d’un montant de 1.871,23 euros, à savoir pour la somme totale de 2.178,81 euros (cf. pièce n° 29 de la farde de pièces n° III).Compte tenu du faible montant facturé, à savoir la somme de 107,28 euros, elle relèverait également des frais incombant à l’occupant et ne

bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).ainsi que deux contrats de crédit personnels SOCIETE3.) portant sur la somme totale de 107.000.- euros (50.000 + 57.000), conclus en date des 24 février 2009 et 19 mai 2010 par PERSONNE1.) et remboursable moyennant

et qu’il a partant droit de prélever la somme de 365.672,32 euros sur le solde du prix de vente et PERSONNE2.) celle de 107.223,80 euros.n° 107).

indivisaires, car à défaut de leur règlement, le bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

indivisaires, car à défaut de leur règlement, le bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

indivisaires, car à défaut de leur règlement, le bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

indivisaires, car à défaut de leur règlement, le bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

PERSONNE1.) indique ne pas accepter la valeur de l’immeuble sis à ADRESSE2.) telle que fixée par l’expert Zeches le 15 janvier 2019, à 1.107.549,72 euros.