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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    indivisaires, car à défaut de leur règlement, le bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    indivisaires, car à défaut de leur règlement, le bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    indivisaires, car à défaut de leur règlement, le bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    PERSONNE1.) indique ne pas accepter la valeur de l’immeuble sis à ADRESSE2.) telle que fixée par l’expert Zeches le 15 janvier 2019, à 1.107.549,72 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre