Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I, 1980, n° 107).

4.107,72.-4.107,72.-9.102,60 + 4.107,72 + 600]par l’assurance SOCIETE4.) sur le compte bancaire de la copropriété Résidence SOCIETE1.) ouvert sous le n° IBAN NUMERO6.) auprès de la Banque SOCIETE12.), s’entend « TTC » et non « HTVA », alors qu’elle se compose des montants respectifs de 4.107,72 euros TTC, de 9.102,60 euros TTC et de 600.- euros TTC (cf.

4.107,72.-4.107,72.-9.102,60 + 4.107,72 + 600]Sur ce point, il ne fait nul doute, au vu des pièces, respectivement des différents devis soumis à l’appréciation du tribunal, que la somme de 13.810,32 euros s’entend « TTC » et non « SOCIETE11.) », alors qu’elle se compose des montants respectifs de 4.107,72 euros TTC, de 9.102,60 euros TTC et de 600.- euros

Il résulte des pièces soumises au tribunal que les avocats de la société SOCIETE4.) lui ont facturé le montant de 125.863,47 euros à titre de frais et honoraires et que le montant de 107.482,60 euros a effectivement été payé. (pièces n° 28 et 39 de Maître THIELTGEN)La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat par la société SOCIETE4.) est

107 ;

Il aurait alors fallu, en parallèle, procéder au paiement des titres auprès de SOCIETE19.), paiement portant sur un montant net à 107.500.000.- FRF déduction faite du produit des titres vendus.

Monsieur PERSONNE106.), demeurant à ADRESSE98.), 107.

La société SOCIETE1.) réitère pour le surplus ses moyens antérieurs, tout en augmentant sa demande en dommages-intérêts au montant de 69.107,60 euros au titre de la « perte de revenu locatif » pour la période de DATE10.) à DATE15.).

violation du principe de l’autonomie communale prévu à l’article 107 de la Constitution pour conclure à une « faute délictuelle » manifestement commise par l’Etat législateur et engageant sa responsabilité (assignation page 22).Absence de violation de l’article 107 de la ConstitutionViolation des articles 10 bis et 107 de la Constitutionautonomie communale,

107).

107

Elle expose en ce sens que le marché de base s’élèverait au montant de 257.000.euros (107.000 + 150.000) hors taxes soit un montant total de 300.690.- euros TTC et qu’il y aurait lieu d’ajouter à ce montant, la commande supplémentaire portant sur un montant de 6.188,13 euros TTC, de sorte que le total s’élèverait à 306.878,13 euros TTC (300.690+6.188,13).

PERSONNE4.) qui est donc redevable à l’ETAT suivant la déclaration de succession du DATE5.) du montant de (16% de 2.101.170,97 – 38.000) 330.107,36 euros.

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702.657, soit EUR 2.107.971 moins EUR 100.000, soit EUR 2.007.971.

De manière générale, il n’est pas requis des trottoirs qu’ils présentent uniformément une surface plane semblable à celle d’un tapis ou d’autre revêtement de sols intérieurs (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 18 mai 2011, n°107/11).

L’appréciation par la Commission européenne, de la conformité des mesures envisagées par l’Etat italien en vue de la recapitalisation de SOCIETE1.) par rapport au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (en abrégé TFUE) s’est faite sur base de l’article 107 TFUE, afin de garantir que les mesures envisagées ne constituent pas une aide étatique

C-280/10, Po., ECLI:EU:C:2012:107) respectivement dans une situation dans laquelle l’identification à la TVA a été retirée à un opérateur à titre de sanction (CJUE 7 mars 2018, aff. C-159/17, A., ECLI:EU:C:2018:16) ou dans une affaire ayant trait à l’

indemnisation devrait se chiffrer à (45,81 x 2.350 =) 107.653,50 euros.

11, numéros 41, 42, 49, 50 et 107, édition 2003 ;