Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il réclame encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés, s’élevant finalement au montant de 9.107,45 euros.PERSONNE1.) sollicite la condamnation des Parties Assignées à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 9.107,45 euros sur base des articles 1382 et 1383

107 ;

Les frais d’huissier s’élèveraient à 429,95 euros, de sorte qu’un montant de (429,95 / 4 =) 107,48 euros serait dû par le défendeur.En conséquence et eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire droit aux demandes de PERSONNE1.) à ce titre et de condamner PERSONNE2.) à lui payer, en tenant compte des montants réclamés dans le corps des dernières

montant de 107,28 euros et celle émise par la société SOCIETE9.) en date du 18 août 2017 d’un montant de 1.871,23 euros, à savoir pour la somme totale de 2.178,81 euros (cf. pièce n° 29 de la farde de pièces n° III).Compte tenu du faible montant facturé, à savoir la somme de 107,28 euros, elle relèverait également des frais incombant à l’occupant et ne

levé appartement selon détail en annexe 10 heures prestées à 107,03 / heure (

Par rapport à l’état prétendument anormal du trottoir, il est tout d’abord rappelé qu’il ne saurait être requis de la surface d’un trottoir qu’elle soit uniforme ou identique à un revêtement de sol intérieur (TAL 18 mai 2011, n°107/11 XI).

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de l’impôt foncier (244,60 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR), de la redevance de scellement des sols (112,40 EUR + 107,40 EUR + 107,40 EUR) et de la taxe déchets (600 EUR + 600 EUR + 300 EUR), pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.Le paiement de l’

Vu l’arrêt n° 107/2024 du 4 juillet 2024 rendu par la Cour de Cassation ayant déclaré irrecevable le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.) à l’encontre de l’arrêt du 12 juillet 2023 précité et toisant définitivement le volet relatif aux questions préjudicielles dans les affaires portant les numéros de rôle TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-

I, 1980, n° 107).

agirait d’une atteinte à l’ordre public, sanctionnée pénalement par l’article 107 de la même loi.

4.107,72.-4.107,72.-9.102,60 + 4.107,72 + 600]par l’assurance SOCIETE4.) sur le compte bancaire de la copropriété Résidence SOCIETE1.) ouvert sous le n° IBAN NUMERO6.) auprès de la Banque SOCIETE12.), s’entend « TTC » et non « HTVA », alors qu’elle se compose des montants respectifs de 4.107,72 euros TTC, de 9.102,60 euros TTC et de 600.- euros TTC (cf.

Il est toutefois admis que les activités artistiques sont des activités civiles (cf. Jurisclasseur Commercial, verbo les commerçants, fasc. 50, no.107).

réduction du prix de vente de 107.000 EUR de sorte que ce montant représente la valeur du litige.

En effet, en vertu des articles 107 et 111 du règlement, la demande en adaptation n’aurait d’effet qu’à partir de la demande de réception de la lettre recommandéearticle 107)

4.107,72.-4.107,72.-9.102,60 + 4.107,72 + 600]Sur ce point, il ne fait nul doute, au vu des pièces, respectivement des différents devis soumis à l’appréciation du tribunal, que la somme de 13.810,32 euros s’entend « TTC » et non « SOCIETE11.) », alors qu’elle se compose des montants respectifs de 4.107,72 euros TTC, de 9.102,60 euros TTC et de 600.- euros

Le solde du prix de vente, après déduction du prêt sur l’immeuble et des frais, s’est élevé à la somme de 1.107.742,50Il explique qu’à l’occasion de la vente du 27 février 2019, le notaire Edouard DELOSCH a transféré la totalité du prix de vente du bien immobilier, soit la somme de 1.107.742,50 euros, sur le compte personnel de PERSONNE2.).Il est constant en

2017, n° 107/17, n° 43.369 du rôle).

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performancePERSONNE1.

2017, n° 107/17, n° 43.369 du rôle).

107 ;