Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les frais d’huissier s’élèveraient à 429,95 euros, de sorte qu’un montant de (429,95 / 4 =) 107,48 euros serait dû par le défendeur.En conséquence et eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire droit aux demandes de PERSONNE1.) à ce titre et de condamner PERSONNE2.) à lui payer, en tenant compte des montants réclamés dans le corps des dernières

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de l’impôt foncier (244,60 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR), de la redevance de scellement des sols (112,40 EUR + 107,40 EUR + 107,40 EUR) et de la taxe déchets (600 EUR + 600 EUR + 300 EUR), pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.Le paiement de l’

Vu l’arrêt n° 107/2024 du 4 juillet 2024 rendu par la Cour de Cassation ayant déclaré irrecevable le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.) à l’encontre de l’arrêt du 12 juillet 2023 précité et toisant définitivement le volet relatif aux questions préjudicielles dans les affaires portant les numéros de rôle TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-

I, 1980, n° 107).

agirait d’une atteinte à l’ordre public, sanctionnée pénalement par l’article 107 de la même loi.

4.107,72.-4.107,72.-9.102,60 + 4.107,72 + 600]par l’assurance SOCIETE4.) sur le compte bancaire de la copropriété Résidence SOCIETE1.) ouvert sous le n° IBAN NUMERO6.) auprès de la Banque SOCIETE12.), s’entend « TTC » et non « HTVA », alors qu’elle se compose des montants respectifs de 4.107,72 euros TTC, de 9.102,60 euros TTC et de 600.- euros TTC (cf.

réduction du prix de vente de 107.000 EUR de sorte que ce montant représente la valeur du litige.

En effet, en vertu des articles 107 et 111 du règlement, la demande en adaptation n’aurait d’effet qu’à partir de la demande de réception de la lettre recommandéearticle 107)

4.107,72.-4.107,72.-9.102,60 + 4.107,72 + 600]Sur ce point, il ne fait nul doute, au vu des pièces, respectivement des différents devis soumis à l’appréciation du tribunal, que la somme de 13.810,32 euros s’entend « TTC » et non « SOCIETE11.) », alors qu’elle se compose des montants respectifs de 4.107,72 euros TTC, de 9.102,60 euros TTC et de 600.- euros

Le solde du prix de vente, après déduction du prêt sur l’immeuble et des frais, s’est élevé à la somme de 1.107.742,50Il explique qu’à l’occasion de la vente du 27 février 2019, le notaire Edouard DELOSCH a transféré la totalité du prix de vente du bien immobilier, soit la somme de 1.107.742,50 euros, sur le compte personnel de PERSONNE2.).Il est constant en

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performancePERSONNE1.

2017, n° 107/17, n° 43.369 du rôle).

2017, n° 107/17, n° 43.369 du rôle).

Facture n° NUMERO6.) du 10.02.2023 échue le 12.03.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 12.03.2023 : 107,79 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 854,46 EUR

Mais la faute des mandataires rémunérés est appréciée de manière plus rigoureuse (Trib. Luxembourg, 8 mai 2013, n° 107/2013, n° 143.811 du rôle).

d’autre part, dans son arrêt n°107/2016 du 13 mai 2016, donc postérieur à celui de la Cour de cassation du 31 janvier 2013, la 10ème chambre de la Cour d’Appel aurait retenu que « la responsabilité des médecins en matière d’infection nosocomiale se superpose à celle de la clinique.

Il résulte des pièces soumises au tribunal que les avocats de la société SOCIETE4.) lui ont facturé le montant de 125.863,47 euros à titre de frais et honoraires et que le montant de 107.482,60 euros a effectivement été payé. (pièces n° 28 et 39 de Maître THIELTGEN)La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat par la société SOCIETE4.) est

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) soutient qu’en date du 15 janvier 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont conclu un contrat de crédit à la consommation auprès de la société SOCIETE1.) pour un montant en principal de 107.500.-euros.C’est dans ce contexte qu’il aurait réussi à convaincre PERSONNE3.) de cosigner ce contrat de crédit pour un montant

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) prétend avoir subi des préjudices patrimoniaux à hauteur de 107.210,98 euros et des préjudices extrapatrimoniaux à hauteur de 37.500 euros et sollicite partant, à titre principal, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, du Docteur PERSONNE2.), du HÔPITAL1.), du Docteur PERSONNE3.), de la

107).