Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les immeubles attribués à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) auraient été évalués à 107.758,60 euros dans l’acte de partage et auraient été vendus pour un prix de 168.300 euros.Ils indiquent vouloir prouver que le partage du 28 janvier 2015 était inégalitaire, que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont touché une somme plus importante que PERSONNE5.) et surtout, qu’il

Une offre dressée nr 2016-107 en date du 13 janvier 2016 adressée par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) S.A. concernait des encadrements et appuis fenêtres / Domostyl.

Principalement, ils demandent au tribunal de constater que le contrat de construction du 13 août 2018 est nul et partant de condamner la requérante à rembourser le montant payé par les assignés du chef du contrat nul, à savoir un montant de 363.107,34 euros sur base de l’enrichissement sans cause, sinon sur base de l’action de in rem verso.Sinon, à titre

la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 107/17 du 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle).

faire droit (Tribunal d’arrondissement de Diekirch, 28.6.2016, n° 107/2016, n° 19750 du rôle et référence y citée).

13.675,64.- LUF ou 339,01.- EUR au 5 septembre 2000, ° 9.732,67.- LUF ou 241,27.- EUR au 3 octobre 2000, ° 17.343,39.- LUF ou 429,93.- EUR au 6 novembre 2000, ° 8.702,13.- LUF ou 215,72.- EUR au 1er décembre 2000, ° 16.107,67.- LUF ou 399,30.- EUR au 4 janvier 2001, ° 27.257,48.- LUF ou 675,70.- EUR au 5 février 2001, ° 8.362,33.- LUF ou 207,30.- EUR au 5

TAD, jugement civil n° 107/2015 du 6 octobre 2015, n° 18809 du rôle).

La même constatation vaut pour « la position 107-119 de la facture SOC2.) », qui concerne d’après l’ADMINISTRATION COMMUNALE des travaux qui « se sont avérés nécessaires pour stabiliser les travaux réalisés par la société SOC1.)

1995, I, n° 107;

Au vu des pièces ainsi versées et des renseignements puisés dans l’ordonnance de référé numéro 107/2013 rendue entre parties, il y a lieu de fixer à 250.- € par mois le montant dû par B.) à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur C.).