Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1995, I, n° 107;

judiciaire, 107 et suivants ;

Conformément à l’article 107 du code de la route, « le signal A,8 indique l’approche d’un tronçon de voie publique où la chaussée risque d’être particulièrement glissante.

L’AC DIEKIRCH conclut que le règlement-taxe du 1er février 2010 ne serait pas inconstitutionnel, étant donné que la délibération adoptée par le conseil communal de Diekirch dans sa séance du 1er février 2010 aurait été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010, pris en exécution des articles 99 et 107(3) de la Constitution et conformément aux articles

1.107.520,67985.000 1.107.520,67 - 122.520,67

1.107.520,67985.000 1.107.520,67 - 122.520,67

37.168,81 euros 37.610,98 euros 40.778,60 euros 41.107,07 euros 42.863,09 euros 33.616,16 euros 47.800,67 euros 49.633,61 euros 50.550,44 euros 53.090,73 euros 52.549,63 euros 55.363,34 euros 59.045,08 euros 62.359,28 euros 64.348,58 euros

107. – Douai, 12 janv.

exigibilité. (voir en ce sens : Trib. d’arr. Luxembourg, 29 juin 2007, n° 105.107).Trib. d’arr. Luxembourg, 29 juin 2007, n° 105.107).

Ce même compte est également repris sous la rubrique « Actif circulant » avec un montant de 644.107,- flux.

PERSONNE1.) souligne que la parcelle avait été évaluée à 141.000 LUF, qu’elle a investi en 1979 le montant de 107.992 LUF dans le raccordement aux réseaux publics et que le 7 août 1981, elle a vendu cet immeuble au prix de 275.000 LUF.

31, page 107 et TAL, 13 juillet 2012, n° 143305 du rôle).

Une offre dressée nr 2016-107 en date du 13 janvier 2016 adressée par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) S.A. concernait des encadrements et appuis fenêtres / Domostyl.

Les immeubles attribués à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) auraient été évalués à 107.758,60 euros dans l’acte de partage et auraient été vendus pour un prix de 168.300 euros.Ils indiquent vouloir prouver que le partage du 28 janvier 2015 était inégalitaire, que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont touché une somme plus importante que PERSONNE5.) et surtout, qu’il

Principalement, ils demandent au tribunal de constater que le contrat de construction du 13 août 2018 est nul et partant de condamner la requérante à rembourser le montant payé par les assignés du chef du contrat nul, à savoir un montant de 363.107,34 euros sur base de l’enrichissement sans cause, sinon sur base de l’action de in rem verso.Sinon, à titre

la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 107/17 du 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle).

faire droit (Tribunal d’arrondissement de Diekirch, 28.6.2016, n° 107/2016, n° 19750 du rôle et référence y citée).

13.675,64.- LUF ou 339,01.- EUR au 5 septembre 2000, ° 9.732,67.- LUF ou 241,27.- EUR au 3 octobre 2000, ° 17.343,39.- LUF ou 429,93.- EUR au 6 novembre 2000, ° 8.702,13.- LUF ou 215,72.- EUR au 1er décembre 2000, ° 16.107,67.- LUF ou 399,30.- EUR au 4 janvier 2001, ° 27.257,48.- LUF ou 675,70.- EUR au 5 février 2001, ° 8.362,33.- LUF ou 207,30.- EUR au 5

TAD, jugement civil n° 107/2015 du 6 octobre 2015, n° 18809 du rôle).

La même constatation vaut pour « la position 107-119 de la facture SOC2.) », qui concerne d’après l’ADMINISTRATION COMMUNALE des travaux qui « se sont avérés nécessaires pour stabiliser les travaux réalisés par la société SOC1.)