Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant non contesté est dès lors de 1.107,99 EUR.

Répertoire n° 1271/2025 RPL 107/24

Par requête déposée au greffe le 30 mai 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 45.107.- EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conformément aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal.

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 8, 8bis et 14 de la loi

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 02 août 2002, des

La remise en état aurait engendré des dépenses de l’ordre de 6.107,40 euros,A ces coûts de remise en état chiffrés à un total de 10.299,57 euros (6.107,40 + 4.036,41 + 155,76), il y aurait lieu d’ajouter des frais de nettoyage de l’ordre de 1.614,60 euros alors que l’appartement en question aurait été délaissé dans un état de propreté inacceptable.en tant

La société SOCIETE1.) estime que PERSONNE1.), a violé les prescriptions des articles 107.II.3, 117, 138 et 140 du Code de la route.

La société SOCIETE1.) réclame encore la condamnation de PERSONNE1.) au montant de 9.107,88.- euros à titre de salaires trop-perçus.Le curateur de la société SOCIETE1.) revendique le remboursement du montant de 9.107,88.- euros à titre de salaire trop-perçus pour la période de mars 2022 à février 2023 en arguant du fait que le salarié n’aurait pas effectué

43.378,46 euros 1.500,00 euros 2.000,00 euros 161,61 euros 107,13 euros 271,76 euros 349,76 euros

En l’espèce, tant les époux GROUPE1.) que PERSONNE1.) reprochent aux époux GROUPE2.) d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi qu’à divers articles de la partie écrite du plan d’aménagement communal et du règlement sur les bâtisses, les voies

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163,

Répertoire n° 107/2025 RPL 678/22

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163,

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 115 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du Code

par les règlements (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, « Droit pénal général luxembourgeois », Bruylant 2002, p. 107).

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal, tel qu’en l’espèce.

o le montant de 1.956,34 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont, 107,43 euros à titre d’arriéré de salaire pour le dimanche 23 octobre 2023, 1.308,51 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 88 heures de congés non pris, 247,40 euros à titre de chèque repas pendant les mois d’août 2023 à décembre 2023,la