Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’approche du véhicule immatriculé NUMERO1.) (F) conduit par PERSONNE1.), les agents verbalisateurs mesurèrent une vitesse de 107 km/h, bien que la vitesse autorisée ait été limitée à 50 km/h à l’endroit du contrôle.Dans la citation à prévenu, le Ministère Public a procédé en application de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 2 août 2022 concernant

1) Dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 107 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/hdes cinémomètres, à un redressement de la vitesse mesurée par les agents de police en reprochant au prévenu une vitesse de 107 km/h au lieu des 111 km/h mesurés.1) dépassement de la vitesse

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4.2 du règlement grand-

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4.2 du règlement grand-

L’arrêt contradictoire numéro 107/23 - II - CIV rendu le 24 juillet 2023 aux termes duquel le jugement précité du 28 mars 2023 a été confirmé, PERSONNE2.) ayant été condamné aux frais et dépens de l’instance d’appel ;

Le tout par application des articles 1, 2, 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386 et 401 du Code de Procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 401, 628-1 et 628-2 du Code de Procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du

L’article 107 du Code de la route définit les différents signaux routiers, dont, notamment le signal B,1 qui indique aux conducteurs qu’ils doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur la chaussée dont ils s’approchent.

d) Les délais de paiement L’article VII.107 du Code de droit économique belge dispose que : « Le juge de paix peut octroyer les facilités de paiement qu’il détermine au consommateur dont la situation financière s’est aggravée ».

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4.2 du règlement grand-

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4.2 du règlement grand-

107,10.- euros

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 02 août 2002, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 388, 628, 628-

Le montant non contesté est dès lors de 1.107,99 EUR.

Répertoire n° 1271/2025 RPL 107/24

Par requête déposée au greffe le 30 mai 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 45.107.- EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 8, 8bis et 14 de la loi

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 02 août 2002, des