Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remboursement de la facture SOCIETE2.) pour 2.751,75 euros - indemnité d’immobilisation pour 107 jours à 30 euros pour 3.210 euros - note d’honoraires de l’expert pour 403,65 euros - préjudice moral pour tracasseries subies pour 2.500 euros.L’indemnité d’immobilisation est demandée pour 107 jours, à savoir à partir de l’allumage du témoin lumineux le 4 juin

Jugt n° 107/26 not.

C'est ainsi que Monsieur PERSONNE5.) a été payée le 25 août 2022. : EUR 3.107,71.

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 115 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du Code

Répertoire n° 107/2026 RPL 475/25

L’acceptation par la bailleresse des paiements de la locataire n’entraîne extinction que du droit exécuté et ne vaut pas en soi renonciation à d’autres droits (cf. Tribunal Luxembourg, 3 mars 1988, Schiltz c/ Schwarmes) » (voir notamment TA Lux., 22 juin 2007, n° 107 383 du rôle).

En qui concerne les frais de remplacement de fenêtre, il y a lieu de retenir qu’en effet le jugement du 16 juillet 2020 avait déjà fait droit à la demande afférente de 7.750,61 euros avec intérêts conventionnels de 12% (page 107 dudit jugement).

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

frais d’expertise : 107,80.-EUR ;Frais d’expertise : 107,80.-EUR ;

inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 107 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h.inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 107 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h.

Une créance est certaine quand elle n’est pas sérieusement contestée ou quand son existence n’est pas légitimement contestable (Cuche et Vincent no 107 ; Diekirch, 24 juillet 1913, 10, 300).

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 02 août 2002, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 388, 628, 628-

A l’approche du véhicule immatriculé NUMERO1.) (F) conduit par PERSONNE1.), les agents verbalisateurs mesurèrent une vitesse de 107 km/h, bien que la vitesse autorisée ait été limitée à 50 km/h à l’endroit du contrôle.Dans la citation à prévenu, le Ministère Public a procédé en application de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 2 août 2022 concernant

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4.2 du règlement grand-

1) Dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 107 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/hdes cinémomètres, à un redressement de la vitesse mesurée par les agents de police en reprochant au prévenu une vitesse de 107 km/h au lieu des 111 km/h mesurés.1) dépassement de la vitesse

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4.2 du règlement grand-

L’arrêt contradictoire numéro 107/23 - II - CIV rendu le 24 juillet 2023 aux termes duquel le jugement précité du 28 mars 2023 a été confirmé, PERSONNE2.) ayant été condamné aux frais et dépens de l’instance d’appel ;

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 401, 628-1 et 628-2 du Code de Procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 2, 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386 et 401 du Code de Procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du