Décisions intégrales des juridictions judiciaires

simple affirmation faite par le tiers revendiquant dans l’assignation qu’il est le propriétaire des biens saisis, et qu’il en justifiera, n’étant pas suffisante, ceci notamment dans le souci d’éviter toute éventuelle concertation entre saisi et revendiquant (Cour d’appel, 3 mars 1999, P. 31,107).

Elle nie être soumise à la procédure de l’entretien préalable, l’entreprise n’occupant que 107 salariés et se trouvant dès lors en-dessous du seuil légal rendant ladite procédure obligatoire.

Le montant de 1.128,48 euros (=845,79 + 107,69 + 175,00) correspondant au montant de la condamnation au principal et à l’indémnité de procédure est donc payé.

trancher le litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107).

7.107,38.- euros

Une créance est certaine quand elle n'est pas sérieusement contestée ou quand son existence n'est pas légitimement contestable (cf. Cuche et Vincent no 107; Tribunal de Diekirch, 24 juillet 1913, Pas.

Répertoire n° 226/2025 E-TRAV-107/24 E-TRAV-125/24L’affaire n° E-TRAV-107/24 fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2024, laquelle requête demeure annexée au présent jugement.Par requête déposée au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2024, inscrite au rôle

Répertoire n°: 107/2025 E-SAPA-100/24

soit en tout 107.712,84 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

9.251,32 € 2.312,83 € 18.502,64 € 18.502,64 € 22.107,31 €La requérante réclame ensuite le paiement des salaires en souffrance, soit la somme de 22.107,31 € bruts ventilée comme suit :Il résulte de la lettre de démission que l’employeur se voit reprocher des nonpaiements de salaire, les arriérés réclamés à l’audience ayant été évalués au montant de 22.107,31

PERSONNE4.) aurait contrevenu aux dispositions 107, 117, 136, 137 et 140 du code de la route.

Répertoire n°: 1587/2024 E-TREF-107/22

Répertoire n°:1114/2024 E-SAPA-107/23déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt PERSONNE7.) n°107/23 pour le montant de 11.757,41 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, avec les intérêts légaux à

Répertoire n° 883/2024 E-BAIL-107/23

Une créance est certaine quand elle n'est pas sérieusement contestée ou quand son existence n'est pas légitimement contestable (cf. Cuche et PERSONNE4.) no 107;

Répertoire n° 815/2024 E-BAIL-107/24

Le tout par application des articles 1, 7, 13, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 112, 115, 131, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8

Le tout par application des articles 1, 7, 13, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 112, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi

Le tout par application des articles 1, 7, 13, 14bis et 17 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et