Décisions intégrales des juridictions judiciaires

trancher le litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107).

Répertoire n° 226/2025 E-TRAV-107/24 E-TRAV-125/24L’affaire n° E-TRAV-107/24 fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2024, laquelle requête demeure annexée au présent jugement.Par requête déposée au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2024, inscrite au rôle

Répertoire n°: 107/2025 E-SAPA-100/24

soit en tout 107.712,84 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

9.251,32 € 2.312,83 € 18.502,64 € 18.502,64 € 22.107,31 €La requérante réclame ensuite le paiement des salaires en souffrance, soit la somme de 22.107,31 € bruts ventilée comme suit :Il résulte de la lettre de démission que l’employeur se voit reprocher des nonpaiements de salaire, les arriérés réclamés à l’audience ayant été évalués au montant de 22.107,31

PERSONNE4.) aurait contrevenu aux dispositions 107, 117, 136, 137 et 140 du code de la route.

Répertoire n°: 1587/2024 E-TREF-107/22

Répertoire n°:1114/2024 E-SAPA-107/23déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt PERSONNE7.) n°107/23 pour le montant de 11.757,41 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, avec les intérêts légaux à

Répertoire n° 883/2024 E-BAIL-107/23

Une créance est certaine quand elle n'est pas sérieusement contestée ou quand son existence n'est pas légitimement contestable (cf. Cuche et PERSONNE4.) no 107;

Répertoire n° 815/2024 E-BAIL-107/24

Le tout par application des articles 1, 7, 13, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 112, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi

Le tout par application des articles 1, 7, 13, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 112, 115, 131, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8

Le tout par application des articles 1, 7, 13, 14bis et 17 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 134, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II

27.998,52 € 107.327,66 €Il réclame encore le paiement de la somme de (107.327,66 – 10.042,42 – 600 =) 96.685,24 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il affirme avoir subi pendant une période de vingt-trois mois.

ainsi qu’à la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain et aux fins de voir ordonner, en application des dispositions de l’article 77 (6) de la loi précitée du 18 juillet 2018 respectivement de l’article 107 de la loi précitée du 19 juillet 2004, la destruction des constructions érigées sans autorisation en zoneLa

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du

Le tout par application des articles 1, 7, 9bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 136 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29,