Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20230207_CAChaCo_122a.docx-accessible.pdf
ADRESSE3.), espace réservé aux piétons et cyclistes suivant extrait du plan », violation qui serait sanctionnée par l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain.du chef d’infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain
- Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil
-
20220201_CA-ChCons-107a_anonymisé.docx-accessible.pdf
Arrêt n° 107/22 Ch.c.C. du 1er février 2022. (Not.: 25376/20/CD)
- Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil