Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 01. Chambre
- 02. Chambre civil
- 02. Chambre référé
- 03. Chambre
- 04. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- 05. Chambre criminelle
- 06. Chambre
- 07. Chambre civil
- 07. Chambre référé
- 08. Chambre
- 09. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre
- CSJ. Chambre du conseil
- Chambre de l'application des peines
- Chambre des vacations
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20260206_CA12_CAL-2023-00515_pseudonymisé-accessible.pdf
5.564.278,60 euros et des dividendes perçus par les actionnaires d'SOCIETE2.) jusqu'à cette date, soit 1.109.811,78 euros, sinon, plus subsidiairement, si la Cour devait admettre, qu’il aurait été en mesure de vendre les actions le 21 février 2020, du montant de 5.120.107,81 euros se composant de l'excédent de la contrevaleur des actions (déterminée par
- Juridiction : CSJ/12. Chambre