Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p. 107, no 2.3).

Le rapport de police n° 1960.107, en se basant notamment sur les déclarations de T.1.), retient que seules les rentrées d’argent relatives aux « Renouvellements » des sociétés auraient été déposées sur les comptes de la société.Le rapport de police n° 1960.107 retrace en détail la manière dont la constitution de sociétés a été proposée et facturée aux

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1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

principalement au taux de 3 % : 112.485,67 EUR, - subsidiairement au taux de 3,5 % : 107.403,07 EUR, - et plus subsidiairement au taux de 4 % : 102.695,59 EUR, montants qui sont à augmenter des intérêts légaux depuis la date duallouée conformément à l’article 97, alinéa 2, 2 et l’allocation ménagère prévue par l’article 107, alinéa 1er, et jusqu’à quatre-

Suivant procès-verbal numéro SPJ/CCR/2009/3004/107-ERDA du 12 août 2009, la police grand-ducale a saisi au domicile de X.) un reçu pour la somme de 4.000 euros daté du 25 septembre 2006 et signé par A.).

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut un dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. Schuind, p.107, no 2, 3).

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procédé à l’imposition de 14 sociétés domiciliées auprès de la société SOC.5.) S.A., tout en percevant par l’intermédiaire de la société SOC.8.), dont il est le bénéficiaire économique, des sommes indéterminées d’argent – mais au moins 107.000 euros – soit directement de la société anonyme SOC.5.) S.A., soit par l’intermédiaire de la société SOC.6.) S.A.,Le

Vu l'ordonnance de renvoi no 107/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2011, confirmée par un arrêt no 145/11 rendu en date du 11 mars 2011 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) et Y.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

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P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Sub A.i.II, le Ministère Public vise en tout 107 sociétés différentes pour autant que la société SOC.1.) S.A. est concernée.98.) SA SOC.99.) SA SOC.100.) SA SOC.101.) SA SOC.102.) SA SOC.103.) SA SOC.104.) SA SOC.105.) SA SOC.106.) S.A. SOC.107.) SA SOC.108.) SA SOC.109.) SA SOC.110.) SA SOC.2.) SA SOC.111.) SA SOC.112.) SA SOC.113.) SA SOC.114.) SA SOC.115.

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Cette structure était couverte par l’agrément MR 107 du 6 janvier 2005.Le 12 septembre 2006, le Ministère de la Famille et de l’Intégration a délivré l’agrément MR 107/2 à l’Administration communale de Steinsel en tant que gestionnaire de la maison relais.L’agrément MR 107/2 n’a été publié au Mémorial que le 8par le fait qu’un contrôle avait déjà été

f i x e l’affaire pour débats à l’audience publique du lundi, 17 mai 2010, à 15.00 heures salle 107, Bâtiment TL, 1er étage, Cité judiciaire, Plateau du St-Esprit,