Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 107/25 – VII – REF

Arrêt N° 107/23 – VII – REF

à L-(...), 107) PERSONNE140.), demeurant (...) à B-(...), 108) PERSONNE141.), demeurant (...) à L-(...), 109) PERSONNE142.), demeurant (...) à L-(...), 110) PERSONNE143.), demeurant (...) à L-(...), 111) PERSONNE144.), demeurant (...) à L-(...), 112) PERSONNE145.), demeurant (...) à L-(...), 113) PERSONNE146.), demeurant (...) à L-(...), 114) PERSONNE147

107.La notion de compte de règlement serait définie par l’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 (reprenant les termes de l’article 2, point l) de la directive1/ Concernant les conditions d’application de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009, les PARTIES APPELANTES font valoir que l’insaisissabilité y prévue s’appliquerait à un

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°2020TALORDP/00578 du 19 octobre 2020, A.) s’est vu enjoindre à payer à la société anonyme SOC.1’.)GROUPE, actuellement la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) le montant de 28.107,65 euros sur base de factures impayées.évalué la créance de la société SOC.1.) à la somme de 28.107,65.- euroscondamné

d’une procédure pénale visant notamment la suppression des ouvrages construits en violation de l’autorisation de construire en vertu de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal, A.) estime que toutes les conditions d’application de l’article 350 du NCPC seraient réunies.

article 107 (14) de la loi de 2009 définit le compte de règlement comme étant « un compte auprès d’une banque centrale, d’un organe de règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le dépôt de fonds ou de titres ainsi que pour le règlement de transactions entre participants d’un système ».

au §89, sinon §107(4) AO, toutes les notifications émanant de cette administration.En outre, en matière d’imposition, il y aurait lieu de distinguer la phase contentieuse de la phase non-contentieuse de la procédure fiscale et le § 107 de AO aux termes duquel les contribuables peuvent charger unLe § 107(4) de AO ne saurait par conséquent pas non plus trouver

L’article 107 (1) LSP définit le « système ».L’article 107 (8) définit un « opérateur du système » comme l’ « entité ou les entités juridiquement responsables de l’exploitation d’un système.C) agit aussi comme « organe de règlement » au sens de l’article 107 (4) LSP : « une entité qui met à la disposition de participants aux systèmes des comptes de règlement

le versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal arbitral, constitué sous l’égide du CIRDI par la sentence rendue le 11 décembre 2013 dans l’affaire M) e.a. / Roumanie, constitue une aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qui est incompatible avec le marché intérieur (article 1er)

Les deux « DEVIS - Copie Client » sont en tous points identiques, sauf que celui adressé à R) LTD S.AR.L. mentionne sous « N° dossier : R) 042009 », celui adressé à M) sous « N° dossier : M) 04-2009 », les deux indiquant sous « N° projet : 107-2009 » et sous « Projet – Descr. travaux « Dudelange – gros-œuvre ».suivant offre 107-2007 du 20 avril 2009 et votre

40, nos 99 et 107, édition 1992 ;

édition 1990, numéro 107).

40, numéro 107, édition 1992 ;