Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles augmentent leur demande et sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des Venderesses à leur payer une indemnité de 107.867,65 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.Compte tenu de l’évolution des coûts de la construction depuis l’évaluation initiale de leur demande, ils

Arrêt N° 107/24 – VII – CIV

sauvegarde de l’année 2007, 17 cassettes de sauvegarde de l’année 2008, 5 cassettes de sauvegarde de l’année 2010, 8 cassettes de sauvegarde de l’année 2011, une cassette intitulée AAA 107 et la cassette intitulée Exchange Migration, saisis suivant procès-verbal de saisie-revendication du 11 octobre 2013, sont la propriété de la société SOCIETE1.)14

Par jugement rendu le 3 décembre 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré la demande de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en paiement de la somme de 73.505,- euros (187.275,- euros (valeur assurée) – 107.700,euros (prix de vente) – 3.000,- euros (

PERSONNE1.) soutient que la somme de 160.000,- euros virée en date du 6 août 2019 sur le compte-joint des parties aurait servi à financer d’une part, le solde restant dû pour l’achat de la maison de ADRESSE3.) de 107.600,- euros et d’autre part, des travaux à réaliser dans cette maison.PERSONNE2.) fait valoir que l’avance à payer pour l’achat de la maison d’

9.758,- euros pour la note de crédit du 9 novembre 2017, - 9.369,22 euros du fait d’une double facturation, - 9.107,50 euros pour les travaux de la « Wärmequelle », Phase II, jamais

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 107.510,70 euros (161.226,05 – 1/3 x 161.226,05) à titre de préjudice subi en raison des défauts affectant les prestations contractuelles réalisées par la société SOCIETE1.),En ordre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la condamnation de

Arrêt N° 107/22 – VII - CIV

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;

Arrêt N° 107/20 – VII – CIV

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, ces derniers ont procédé au paiement d’un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016

N° 107/19– VII – CIV / Rôle CAL-2019-00632

Suivant exploit d’huissier du 11 juillet 2012, P) a fait donner assignation à la société E) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer son opposition justifiée et d’annuler sinon rétracter le jugement n°107/12 du 9 mai 2012.Il demande à la Cour de lui donner acte que cet appel conservatoire ne saurait valoir

En outre, il convient de rappeler également que la Cour, dans l'arrêt du 11 juillet 1985, Commission/Allemagne (107/84, Rec. p. 2655, point 13), a jugé que, s'il est vrai que ces exonérations profitent à des activités poursuivant certains objectifs, la plupart des dispositions précisent également les opérateurs économiques qui sont autorisés à fournir

A ce sujet il convient de rappeler qu’il est de principe que le mandat, même général, n’emporte pas transfert de propriété des biens du mandant au profit du mandataire (op. cit. n° 107 et 121).

Pour ce qui concerne la demande de l’appelante visant à l’obtention d’une moins-value de 2.107,10.- euros du chef des divers désordres contestés- affectant l’armoire De Tonge facturée le 4 juillet 2001 par le montant HTVA de 274.700.- francs, la Cour fait intégralement siens les motifs des premiers juges pour dire non fondé ce chef de l’appel.

250.- EUR 89,26 EUR 109,26 EUR 248,15 EUR 127,18 EUR 107,65 EUR 175,65 EUR 2.532,26 EUR avec les intérêts à

du 30 novembre 2001, nous informant que vous acceptez l’offre de la Ville du 19.11.01 pour l’acquisition d’une partie de votre terrain (+/- 2,66 ares) sis entre les maisons 107 et 109, rue de Belvaux, au prix de 300.000,- LUF/are ».sis entre les maisons 107 et 109, rue de Belvaux, au prix de 300.000,- LUF/are, svt. accord du 13.12.2001, au prix global de 19.

Comme elle a payé les frais afférents, elle demande le remboursement de la somme de 2.107.- euros.

somme de 827.354.- francs se composant du montant de 719.438.- francs représentant le solde restant redu à la dénonciation, ainsi qu’un montant de 107.916.- francs réclamé à titre de clause pénale, cette assignation portant en tête signification de la cession de créance du 4 décembre 1995.2001 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclarant la