Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 20 février 2024 sous le numéro 107/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :Par déclaration notifiée le 17 juin 2024 au greffe du tribunal d’

articles 107, 136, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ;

de l'infraction à l'article 107 II, 2 dePar application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en ajoutant les articles 29 et 30 du code pénal et les articles 7, 107, 112 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et par application