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20251125_CACH05_496_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle a précisé que le montant total transféré au Luxembourg depuis la Suisse s’élève à environ 107 millions USD.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20251111_CACH05_472_pseudonymisé-accessible.pdf
de prononcer la nullité partielle du jugement entrepris en ce qu’il retient à charge d’SOCIETE6.) la somme de 107.050 euros ;en tout état de cause de retrancher le montant de 107.050 du montant total détourné par PERSONNE1.) que Votre Cour viendrait le cas échéant à retenir à son encontreIl a maintenu que les juges de première instance ont « retenu » que le
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20250311_CACH05_107_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N° 107/25 V. du 11 mars 2025 (Not. 37989/23/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20241203_CACH05_400_pseudonymisé-accessible.pdf
52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,4039.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20240326_CA5_102_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans 107 chats de discussion, PERSONNE2.) dirige et organise le transfert entre les différents clubs des femmes (Rapport 1er août 2018 et rapport du 28 octobre 2019).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20231128_CA5_409_pseudonymisé-accessible.pdf
minimum social (étant précisé toutefois que le montant de 3.107,76 euros dont le jugement fait état à la page 11, alinéa 5, a été calculé sur base de 251 heures de travail par mois) et c’est encore à bon droit qu’il a fait état de l’état insalubre et insécurisé du chantier, ainsi que des conditions d’hébergement des ressortissants ukrainiens.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20230620_CA5_242_pseudonymisé-accessible.pdf
En 2013, PERSONNE1.) en sa qualité d’administrateur de la société SOCIETE1.) a été traduit par le ministère public devant le tribunal de police de Luxembourg pour répondre des infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 57.3 du règlement sur les bâtisses de la ADRESSE3.)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20220215_30 A-accessible.pdf
pendant la période infractionnelle du 21 novembre 2018 au 8 mars 2019, à savoir 107 jours, il faut souligner que lors de son arrestation le 8 mars 2019, le prévenu était en possession de 4.419 grammes d’héroïne et de 305 grammes de coupe, la police ayant en outre
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20201208_410A-accessible.pdf
les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal (escroquerie à subvention) pour avoir sciemment fait des déclarations fausses en vue d’obtenir le remboursement des indemnités compensatoires de salaire, partiellement à charge de l’Etat, pour un montant total de 107.021,09 euros et d’avoir reçu ce montant;l’infraction de blanchiment-détention prévue
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20200721_CA5-267a-accessible.pdf
Dans une missive du 25 juin 2012, le Juge-commissaire s’est montré insatisfait des explications fournies et a demandé au curateur de détailler et de justifier, pièces à l’appui, le poste des « frais d’administration de la faillite jusqu’à 05/2012 » pour un montant de 1.035.107,88 euros renseignés dans le tableau joint au courrier du 14 juin 2012.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20180306_CA5_107_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N° 107/18 V. du 6 mars 2018 (Not. 25206/16/CC)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20160712-CA5-425a-accessible.pdf
R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20160621_CA5-373a-accessible.pdf
arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2016, N° 107/16, 1ère chambre, rendu en matière civile.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20150512_183a-accessible.pdf
et films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, plus particulièrement le film intitulé « (Sdpa) Compilado De nenitas Teniendo Sexo.avi » tel que visé par le rapport SPJ/JEUN/2011-18678-1 du 8 décembre 2011 ainsi qu’au moins 726 images à caractère pédopornographique et 107 films à caractère pédopornographique,
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20150428_CA5-158a-accessible.pdf
tout pour un total de 3.970.107.13 USD, 2.155.000 FRF, 3.150.000 LUF et 350.000 DEM à convertir en euros.107Le mandataire de la demanderesse au civil, la société anonyme PC.2.), a réitéré la constitution de partie civile contre P.1.) et a demandé de condamner ce dernier à lui payer les montants, à convertir en euros, de 3.970.107,13 USD, 2.155.000FRF, 3.150.
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20140711-CA5-341a-accessible.pdf
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20140121_CA5-44a-accessible.pdf
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20131105-CA5-539a-accessible.pdf
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20130712-CA5-411Da-accessible.pdf
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20120605-CA5-298a-accessible.pdf
Le Ministère Public reproche à A.), en sa qualité de responsable de la société A.) G.m.b.H., d’avoir enfreint les articles 5 et 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, l’article 4 point 3 du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.) sanctionné par l’article 107 de la loi modifiée
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