Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 107/25 V. du 11 mars 2025 (Not. 37989/23/CD)

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,4039.

Dans 107 chats de discussion, PERSONNE2.) dirige et organise le transfert entre les différents clubs des femmes (Rapport 1er août 2018 et rapport du 28 octobre 2019).

minimum social (étant précisé toutefois que le montant de 3.107,76 euros dont le jugement fait état à la page 11, alinéa 5, a été calculé sur base de 251 heures de travail par mois) et c’est encore à bon droit qu’il a fait état de l’état insalubre et insécurisé du chantier, ainsi que des conditions d’hébergement des ressortissants ukrainiens.

En 2013, PERSONNE1.) en sa qualité d’administrateur de la société SOCIETE1.) a été traduit par le ministère public devant le tribunal de police de Luxembourg pour répondre des infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 57.3 du règlement sur les bâtisses de la ADRESSE3.)

pendant la période infractionnelle du 21 novembre 2018 au 8 mars 2019, à savoir 107 jours, il faut souligner que lors de son arrestation le 8 mars 2019, le prévenu était en possession de 4.419 grammes d’héroïne et de 305 grammes de coupe, la police ayant en outre

les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal (escroquerie à subvention) pour avoir sciemment fait des déclarations fausses en vue d’obtenir le remboursement des indemnités compensatoires de salaire, partiellement à charge de l’Etat, pour un montant total de 107.021,09 euros et d’avoir reçu ce montant;l’infraction de blanchiment-détention prévue

Dans une missive du 25 juin 2012, le Juge-commissaire s’est montré insatisfait des explications fournies et a demandé au curateur de détailler et de justifier, pièces à l’appui, le poste des « frais d’administration de la faillite jusqu’à 05/2012 » pour un montant de 1.035.107,88 euros renseignés dans le tableau joint au courrier du 14 juin 2012.

Arrêt N° 107/18 V. du 6 mars 2018 (Not. 25206/16/CC)

R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.

arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2016, N° 107/16, 1ère chambre, rendu en matière civile.

et films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, plus particulièrement le film intitulé « (Sdpa) Compilado De nenitas Teniendo Sexo.avi » tel que visé par le rapport SPJ/JEUN/2011-18678-1 du 8 décembre 2011 ainsi qu’au moins 726 images à caractère pédopornographique et 107 films à caractère pédopornographique,

tout pour un total de 3.970.107.13 USD, 2.155.000 FRF, 3.150.000 LUF et 350.000 DEM à convertir en euros.107Le mandataire de la demanderesse au civil, la société anonyme PC.2.), a réitéré la constitution de partie civile contre P.1.) et a demandé de condamner ce dernier à lui payer les montants, à convertir en euros, de 3.970.107,13 USD, 2.155.000FRF, 3.150.

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107]

Le Ministère Public reproche à A.), en sa qualité de responsable de la société A.) G.m.b.H., d’avoir enfreint les articles 5 et 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, l’article 4 point 3 du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.) sanctionné par l’article 107 de la loi modifiée

subsidiairement au taux de 3,5 % : 107.403,07 EUR,

101 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 13 102 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 103 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 104 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 105 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 13 106 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 22 107 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 11 108 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 109 Bericht vom 15.1.2001, Anlage 4