Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement commercial du 8 mars 2024, statuant par défaut, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après Monsieur le Receveur), qui se prévalait d’une créance fiscale de 107.717,90 euros, la société anonyme SOCIETE1.)

1 Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit commercial, v° Concurrence : obligation de non-concurrence, n°115 2 Idem, n° 127 3 Idem, n° 144 4 Idem, n°107 et 111 5 PERSONNE9.), Théorie et Pratique du droit de la Franchise, Joly Editions, 2009, n°207,208 et 215 6 cf. CJUE, 28 janvier 1986, SOCIETE6.), affaire n°161/84, Rec.

La première facture d’acompte du 2 décembre 2019 portant sur un montant de 107.066,40 euros HT [Par courrier en date du 1er avril 2020, SOCIETE4.) a sollicité la restitution du montant de 107.066,40 euros versé à titre du premier acompte.La facture établie en date du même jour intitulée « facture de solde » porte sur un solde à payer d’un montant de 149.688,

Par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2019, SOCIETE2.) a demandé la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 107.684,20 euros, outre les intérêts, au titre du solde des trois factures ainsi qu’une indemnité de recouvrement de 16.152,63 euros, équivalent à 15% du montant impayé.

Arrêt N° 107/24 IV-COM

A l’appui de sa demande, l’ETAT a fait valoir que la société défenderesse lui redevait la somme de 59.107,95 euros au titre d’arriérés de TVA, intérêts et frais administratifs pour les années 2017 à 2022.

Arrêt N° 107/22 IV-COM

Il avait à ce moment parcouru 107.813 km.

à titre subsidiaire, de condamner SOC.2.) à lui payer la somme de 6.107.145 euros correspondant au bénéfice net qu’elle aurait pu réaliser pendant la durée du Contrat de dix ans, en considération des quantités minimales de livraisons convenues,

2396 - Fasc. unique : Hypothèques – Définition, Caractères, Effets, n° 107).

d’une partie à un contrat de garantie financière » (C.J.U.E., 25 juillet 2018, C-107/17, n°33 et suivants et n°24).

demande, la requérante a invoqué un jugement rendu en date du 31 mars 2017 par le tribunal de commerce de Bruxelles par lequel la défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 euros au titre d’arriérés de loyers et de commissions redus en vertu d’un contrat de location d’une grande roue.Pour établir sa créance, l’appelante s’est

Arrêt N° 107/19 IV-COM

L. Fredericq, Traité de droit commercial, t X, 1954, n° 107).

Il n’y a pas lieu, tel que fait par l’intimée, de se référer à l’article 107 de la loi luxembourgeoise du 27 juillet 1997, étant donné que les relations entre parties étaient soumises au droit belge et que la société E, même si elle était domiciliée au Luxembourg, agissait en Belgique par l’intermédiaire de sa succursale E, autorisée à y exercer la

paiement par la société pendant 42 mois, après son déménagement à Ehlerange, de loyers mensuels de 2.570 euros à l’assigné pour la prétendue location des locaux sis à Bascharage, soit un montant total de 107.940 euros,

le 20 mars 2008 pour 941.107,04 €.

Par fax du 6 mars 2000, la société I, partant l’actionnaire principal de la société A, a demandé aux administrateurs de la société A de transférer la somme de 7.647.552 euros à la société H aux fins de souscription de 107.712 actions, soit 5,1 % du capital social de H, et de virer la somme de 1.404.000 euros à la société G MANAGEMENT LTD ( ci-après la «

DIRECTIVE 2001/107 RIEN DIRECTIVE 2001/108 RIEN

IV, n° 71, p.55 , Cass. com 20 mars 1984 (Bull.civ.IV, n° 107 ; voir également RTD com.1992, p.214).