Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°107/25 - I - CIV

interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 110075 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).

prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).

Arrêt N°107/24 – I– CIV (aff. fam.)

Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).

écritures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).

Arrêt N°107/23 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil

conclusions dernières en date, aient à se reporter à des écritures antérieures sauf pour vérifier, s'il y a lieu, les effets de droit que le dépôt de ces écritures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (JCL Proc. Civ., Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, n°107

judiciaire, 107 et suivants).

Arrêt N°107/22 - I - CIV

B. estime que A. est mal venu de soulever ce fait alors que le compte bancaire auquel l’appelant a seul accès affichait un solde positif de 65.107,45 euros.C’est à bon droit que A. fait valoir que B. n’a pas de dépense incompressible autre que la cotisation mensuelle à la sécurité sociale de 107,54 euros, étant donné que les autres dépenses alléguées par B.

prime mensuelle d’assurance automobile de 80,95 euros, des charges mensuelles de copropriété de 207,39 euros, deux primes mensuelles assurances-vie de 107,21 euros et de 53,61 euros, le remboursement d’un prêt par mensualités de 83,34 euros et la pension alimentaire d’un enfant d’un premier lit de 150 euros par mois.

Tout comme en première instance les parties appelantes omettent de préciser à quels indices de prix publiés par le Statec elles se réfèrent, ni à quelle date cette publication a eu lieu, la demande n’ayant, au vœu de l’article 107 in fine du règlement grand-ducal, effet qu’à partir de la publication des variations dans la presse.Or, en application de l’

Arrêt N° 107/18 - I - CIV Arrêt civil

presse » (article 107).

Elles montrent également que 500 titres LUX-EQUITY 1 CAP et 690 titres LUX TOP 50 GLOBAL CAP, qui faisaient également partie du portefeuille propre de H) ont été vendus en date du 17 mars 2008 pour un prix total de 107.439,78 euros et que le même jour 545 titres LUXCASH EURO-A-CAP ont été acquis pour une somme légèrement plus élevée, à savoir un montant de

indivise, soit à la moitié de la somme de 107.999,67 euros.

son principe par l’article 4.12 du règlement sur les bâtisses, lequel, contrairement aux dispositions des articles 107 de la Constitution et 105 de

Arrêt N° 107/17 - I - CIV

Arrêt N° 107/16 - I - CIV