Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°107/25 - I - CIV

107,74 euros au titre de l’indemnité de non-concurrence.

Quant au prétendu caractère défavorable du forfait du temps de travail de 7,5 %, la Cour retient que le système instauré par l’employeur dans son règlement intérieur de rémunérer les conducteurs à hauteur de 107,5% du salaire redû pour compenser en tout état de cause d’éventuelles heures supplémentaires prestées, est une mesure qui déroge favorablement aux

fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) ( ci-après la société SOCIETE1.)) pour la somme de 5.500 €, après compensation, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme 37.107,98 € avec les intérêts au taux légal à partir du 24 juin 2019, date de la requête en justice, jusqu’à solde, condamné lade l’

Arrêt N° 107/25 V. du 11 mars 2025 (Not. 37989/23/CD)

Par jugement commercial du 8 mars 2024, statuant par défaut, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après Monsieur le Receveur), qui se prévalait d’une créance fiscale de 107.717,90 euros, la société anonyme SOCIETE1.)

1 Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit commercial, v° Concurrence : obligation de non-concurrence, n°115 2 Idem, n° 127 3 Idem, n° 144 4 Idem, n°107 et 111 5 PERSONNE9.), Théorie et Pratique du droit de la Franchise, Joly Editions, 2009, n°207,208 et 215 6 cf. CJUE, 28 janvier 1986, SOCIETE6.), affaire n°161/84, Rec.

après compensation, condamne la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) à payer à PERSONNE1.) la somme 37.107,98 € avec les intérêts au taux légal à partir du 24 juin 2019, date de la requête en justice, jusqu’à solde,

période du 1er juin 2018 au 7 novembre 2021 moins 107 jours correspondant au mois de juin 2018 et à la période du 8 juillet au 7 novembre 2021), sans tenir compte des samedis, dimanches et jours fériés légaux.

1.107,70 euros, pour la période de janvier à avril 2016, l’appelant ayant atteint le nombre maximal de 339

Subsidiairement, si la Cour devait retenir la non-applicabilité des règles de droit commun aux conséquences de la cessation abusive du fait de l’employeur du contrat de travail du délégué, l’appelant formule une « demande additionnelle » en réparation du dommage matériel de 107.466,70 euros, en rajoutant au montant de 69.854,45 euros, les sommes réclamées à

7.107,14 euros.43.277 + 5.299,72 + 7.107,14 =]concurrence du montant de 43.277 euros, dit la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ fondée à concurrence du montant de 5.299,72 euros, dit la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congé non pris fondée à concurrence du montant de 7.107,14 euros, condamne la société à

La première facture d’acompte du 2 décembre 2019 portant sur un montant de 107.066,40 euros HT [Par courrier en date du 1er avril 2020, SOCIETE4.) a sollicité la restitution du montant de 107.066,40 euros versé à titre du premier acompte.La facture établie en date du même jour intitulée « facture de solde » porte sur un solde à payer d’un montant de 149.688,

Arrêt N° 107/24 - IX – CIV

Elles augmentent leur demande et sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des Venderesses à leur payer une indemnité de 107.867,65 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.Compte tenu de l’évolution des coûts de la construction depuis l’évaluation initiale de leur demande, ils

Arrêt N°107/24 - VIII - TRAV

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,4039.

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 20 février 2024 sous le numéro 107/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :Par déclaration notifiée le 17 juin 2024 au greffe du tribunal d’

Par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2019, SOCIETE2.) a demandé la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 107.684,20 euros, outre les intérêts, au titre du solde des trois factures ainsi qu’une indemnité de recouvrement de 16.152,63 euros, équivalent à 15% du montant impayé.

En date des 1er avril et 23 novembre 2016, les GROUPE1.) ont procédé au paiement du montant de 107.708 EUR.A l’appui de leur demande, les GROUPE1.) ont fait valoir, à titre principal, qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017, celui de 71.255 EUR équivalent aux dettes fiscales