Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.564.278,60 euros et des dividendes perçus par les actionnaires d'SOCIETE2.) jusqu'à cette date, soit 1.109.811,78 euros, sinon, plus subsidiairement, si la Cour devait admettre, qu’il aurait été en mesure de vendre les actions le 21 février 2020, du montant de 5.120.107,81 euros se composant de l'excédent de la contrevaleur des actions (déterminée par

La Commission européenne a examiné la compatibilité de ces mesures avec le droit de l’Union sur le fondement de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

1983 : JCP G 1983, IV, 107), ni même d’établir que cette inexécution est imputable au cocontractant.

107) SOCIETE118.), une exempted company ayant son siège à ADRESSE24.) et inscrite au Registre de commerce et des sociétés des Îles Cayman sous le numéro NUMERO101.), représentée par SOCIETE105.), son sousgestionnaire actuellement en fonction,

Reprochant à son employeur d’avoir procédé au cours des années 2019 et 2020 au retrait total de 107,03 heures de congés, en violation des articles L.233-6 et L.233-11 du Code du travail, alors qu’il a été en congé de maladie pendant une partie de cette période, PERSONNE1.) a, par requête déposée le 21 décembre 2020, fait convoquer son employeur, la société

Arrêt N° 107/25 - IX - COM

Il ressort, par ailleurs, de ses certificats de salaire pour les années 2022 à 2024 qu’il touchait un salaire mensuel net moyen de respectivement 6.107,38 EUR en 2022, 6.701,71 EUR en 2023

compromis de vente, constater et dire que l’assignée a résolu fautivement le compromis de vente du 6 mars 2020 et pour la voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution, condamner à lui payer principalement le montant de 107.500 euros au titre de la clause pénale inscrite au compromis de vente, avec les intérêts au taux légal à compter de la6

Elle a précisé que le montant total transféré au Luxembourg depuis la Suisse s’élève à environ 107 millions USD.

de prononcer la nullité partielle du jugement entrepris en ce qu’il retient à charge d’SOCIETE6.) la somme de 107.050 euros ;en tout état de cause de retrancher le montant de 107.050 du montant total détourné par PERSONNE1.) que Votre Cour viendrait le cas échéant à retenir à son encontreIl a maintenu que les juges de première instance ont « retenu » que le

Arrêt N°107/25 - VIII - TRAV

Arrêt N°107/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

somme de 215.000 EUR, outre les intérêts, soit 107.500 EUR à chacun d’eux, sinon du montant de 44.075 EUR, soit 22.037,50 EUR à allouer à chacun d’eux à titre de frais de déménagements.

Arrêt n°107/25 chap du 17 septembre 2025.

PERSONNE1.) a été condamné par jugement n°107/2024 du 8 mai 2024 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, du chef de vol qualifié, tentative de vol qualifié, blanchiment-détention à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie d’un sursis de 12 mois.

Arrêt N° 107/25 – VII – REF

Arrêt N° 107/25 – VII – REF

7.156,32 € 1.277,91 € 8.290,47 € 22.107,92 €7.156,32 € 1.277,91 € 8.290,47 € 22.107,92 €

Arrêt N° 107/25 - II - CIV

de 107.- euros par mois dans le chef de chacun des deux enfants.