Décisions intégrales des juridictions judiciaires

107106-107. - G. Marty et P. Raynaud, préc. n° 3, spéc. n° 251. - J. Ghestin, préc. n° 3, spéc. n° 727. - B. Starck, H. Roland, L. Boyer, préc. n° 3, spéc. n° 1650. - J.-L. Mouralis, Rép. civ.

Il réclame encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés, s’élevant finalement au montant de 9.107,45 euros.PERSONNE1.) sollicite la condamnation des Parties Assignées à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 9.107,45 euros sur base des articles 1382 et 1383

Des 240 images de catégorie « New child porn », 107 étaient encore logiquement présentes sur l’ordinateur et 133 ont dû être restaurées.

Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, 22 juin 2000, §§ 107 et 108.Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, 22 juin 2000, § 107.107, alors que la procédure disciplinaire menée à l’encontre de la demanderesse en107 Mémoire en cassation, p.

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, les époux GROUPE1.) ont payé un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en

somme de 215.000 EUR, outre les intérêts, soit 107.500 EUR à chacun d’eux, sinon du montant de 44.075 EUR, soit 22.037,50 EUR à allouer à chacun d’eux à titre de frais de déménagements.

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 02 août 2002, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 388, 628, 628-

Arrêt n°107/25 chap du 17 septembre 2025.

PERSONNE1.) a été condamné par jugement n°107/2024 du 8 mai 2024 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, du chef de vol qualifié, tentative de vol qualifié, blanchiment-détention à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie d’un sursis de 12 mois.

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4.2 du règlement grand-

1) Dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 107 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/hdes cinémomètres, à un redressement de la vitesse mesurée par les agents de police en reprochant au prévenu une vitesse de 107 km/h au lieu des 111 km/h mesurés.1) dépassement de la vitesse

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4.2 du règlement grand-

A l’approche du véhicule immatriculé NUMERO1.) (F) conduit par PERSONNE1.), les agents verbalisateurs mesurèrent une vitesse de 107 km/h, bien que la vitesse autorisée ait été limitée à 50 km/h à l’endroit du contrôle.Dans la citation à prévenu, le Ministère Public a procédé en application de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 2 août 2022 concernant

Arrêt N° 107/25 – VII – REF

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 70, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27,

L’arrêt contradictoire numéro 107/23 - II - CIV rendu le 24 juillet 2023 aux termes duquel le jugement précité du 28 mars 2023 a été confirmé, PERSONNE2.) ayant été condamné aux frais et dépens de l’instance d’appel ;

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du

107 ;

Le tout par application des articles 1, 2, 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386 et 401 du Code de Procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6