Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remboursement de la facture SOCIETE2.) pour 2.751,75 euros - indemnité d’immobilisation pour 107 jours à 30 euros pour 3.210 euros - note d’honoraires de l’expert pour 403,65 euros - préjudice moral pour tracasseries subies pour 2.500 euros.L’indemnité d’immobilisation est demandée pour 107 jours, à savoir à partir de l’allumage du témoin lumineux le 4 juin

Jugt n° 107/26 not.

5.564.278,60 euros et des dividendes perçus par les actionnaires d'SOCIETE2.) jusqu'à cette date, soit 1.109.811,78 euros, sinon, plus subsidiairement, si la Cour devait admettre, qu’il aurait été en mesure de vendre les actions le 21 février 2020, du montant de 5.120.107,81 euros se composant de l'excédent de la contrevaleur des actions (déterminée par

C'est ainsi que Monsieur PERSONNE5.) a été payée le 25 août 2022. : EUR 3.107,71.

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 115 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du Code

Répertoire n° 133/2026 E-TRAV-107/22Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requérante et de déclarer éteinte l’instance et l’action introduites par PERSONNE1.) à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail en date du 30 juin 2022, inscrite au

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 107,02 euros ;

La Commission européenne a examiné la compatibilité de ces mesures avec le droit de l’Union sur le fondement de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

1983 : JCP G 1983, IV, 107), ni même d’établir que cette inexécution est imputable au cocontractant.

Répertoire n°: 107/2026 E-TREF-117/2025

Répertoire n° 107/2026 RPL 475/25

Si une première facture d’acompte du 2 décembre 2019 pour un total de 107.066,40 euros avait été honorée par la demanderesse en cassation, les autres factures d’acompte des 2 décembre 2019, 31 janvier 2020 et 28 février 2020 n’avaient pas été réglées.Il s’ensuit qu’en vertu de cette clause, l’acompte payé de 107.066,40 euros peut être conservé par [Elle

107) SOCIETE118.), une exempted company ayant son siège à ADRESSE24.) et inscrite au Registre de commerce et des sociétés des Îles Cayman sous le numéro NUMERO101.), représentée par SOCIETE105.), son sousgestionnaire actuellement en fonction,

1995, I, n° 107;

Reprochant à son employeur d’avoir procédé au cours des années 2019 et 2020 au retrait total de 107,03 heures de congés, en violation des articles L.233-6 et L.233-11 du Code du travail, alors qu’il a été en congé de maladie pendant une partie de cette période, PERSONNE1.) a, par requête déposée le 21 décembre 2020, fait convoquer son employeur, la société

Arrêt N° 107/25 - IX - COM

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 42, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28,

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 97, 107, et 139 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28,

des articles 1, 2, 107, 125, 136, 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 65