Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intégralité de la commission que l’agent immobilier aurait pu toucher, étant précisé que d’après un jugement du 18 février 2003 rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch (numéro 10696 du rôle), le paiement auquel l’agent immobilier peut alors prétendre n’est pas une commission, mais une indemnité (Marc THEWES, ibidem, op cit, pages 635 et 636).