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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    janvier 2013, n° SPJ/RGB/2012/22976-54/SCCH du 30 janvier 2013, n° SPJ/RGB/2012/22976-62/SCCH du 12 mars 2013, n°Dir.Rég.Esch/Alzette/SREC/2012/10696-38/DORA du 13 mai 2013 établi par la Section de recherche et d’Enquête criminelle d’Esch-sur-Alzette.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle