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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    saisis suivant procès-verbal numéro 1069 dressé le 2 février 2017 par la Police GrandDucale, Circonscription régionale Mersch, Centre d’intervention Mersch ;saisis suivant procès-verbal numéro 1069 dressé le 2 février 2017 par la Police Grand-Ducale,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle