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Date
Juridiction
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20080424-TALux13-1342a-accessible.pdf
une prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire, un enlèvement de la chose contre la volonté de son propriétaire » (cf. Cass. belge 19 novembre 1973, Pas. 1974, I, 301 ; Cass. belge 22 juillet 1975, I, 1069).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20080320-TALux13-1069a-accessible.pdf
Jugt n° 1069 / 2008
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20070315-TALux13-950a-accessible.pdf
La qualification de vol exige une soustraction frauduleuse, c’est-à-dire « une prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire, un enlèvement de la chose contre la volonté de son propriétaire » (cf. Cass belge 19 novembre 1973, Pas. 1974, I, 301, Cass belge 22 juillet 1975, I, 1069)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle